Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 10 novembre 2016, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le délégué du gouvernement donne encore à considérer qu’une imposition antérieure différente, tout en restant en l’espèce à l'

A l’appui de son recours et par rapport à son intérêt à agir, la demanderesse explique qu’elle serait la voisine du bénéficiaire de l'autorisation de construire litigieuse, tout en faisant état de difficultés provoquées par les travaux qui auraient été réalisés de manière « nonprofessionnel[En ce qui concerne plus précisément les modifications en question,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.juges, faire et signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir

Monsieur A poursuit qu’en tout état de cause, les travaux décrits par Monsieur C dans sa déclaration, à savoir l’enlèvement des sols, plafonds et menuiseries intérieures, ne pourraient être qualifiés de commencement significatif des travaux au sens de la jurisprudence1, et de plus auraient été réalisés avant mai 2015, soit avant même la délivrance de l’En l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Au regard des diligences ainsi déployées, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En ce qui concerne finalement le point 35 du rapport de révision relatif au « compte 70510001 », la société demanderesse met en

et de l’Asile du 3 septembre 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;La recherche effectuée à ce moment dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen

Il fait valoir que le seul grief invoqué par la requérante, à savoir une perte d'ensoleillement et de valeur de son habitation, resterait à l'état de pure allégation et serait contesté.4 mars 2019, n° 40572 du rôle, non appelé, disponibles sous www.ja.etat.lu.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Elle fait valoir que les demandeurs ne démontreraient pas l’aggravation concrète de leur situation de voisin par la décision

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

moins de 18 ans, entrant sur le territoire d’un Etat membre sans être accompagné d’un adulte qui soit responsable de lui par la loi ou la coutume, et qui :membre de sa famille autre que ses ascendants directs nommer comme son administrateur public par les autorités compétentes d’un Etat membre et ainsi, par application du droit national dudit Etat membre,

Toujours le 19 décembre 2018, Monsieur A fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Dès lors, dans la mesure où l’Etat a identifié cette décision comme étant celle visée par le recours et a pris position à cet égard après, tout en identifiant des moyens que la demanderesse a entendu soulever par rapport à cette décision, de sorte que sous cet aspect, aucune violation des droits de la défense ne peut être constatée, le tribunal est amené à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ceci permet également de conclure que votre situation n'est manifestement celle que vous tentez de décrire car si les menaces

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et desc) l’

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société X en faillite ayant son siège à L-En tout état de cause, si la cause de l'abandon des poursuites contre celui-ci était liée au fait qu'il n'était pas directement « administrateur » de la société X, mais par le truchement de la société ..., l'administration aurait alors logiquement dû émettre un

Le lendemain, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.».Considérant que l'affirmation qu'il n'aurait tout simplement pas reçu le bulletin d'appel en garantie reste à l'état de pure

Il aurait en tout état de cause appartenu au litismandataire de Madame ..., qui ne dispose dDans la mesure où Madame ... a omis de communiquer au ministère des Affaires étrangères et européennes ou bien même directement au tribunal ses nouvelles coordonnées, tout en s’abstenant de se manifester personnellement ou bien par le biais d’un nouveau mandataire