Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans la mesure cependant où le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait empêchant le rapatriement des demandeurs d’asile déboutés auront cessé et où une autorisation de séjour confère, même si elle n’est pas accompagnée du même soutien social qu’une

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire et temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait, empêchant le

Après avoir introduit respectivement au cours des années 2001 et 2002 des demandes d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, les époux XXX, ayant agi à l’époque également pour compte de leurs filles XXX et XXX, se sont vu définitivement débouter de leurs demandes d’asile en date du XXX.Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

à prendre fin en même temps que les circonstances de fait, empêchant le rapatriement du demandeur d’asile débouté, auront cessé.En effet, en ce qui concerne tout d’abord les craintes de persécutions auxquelles les demandeurs ont fait référence, il échet de constater que ces craintes ont déjà fait l’objet d’une analyse par les juridictions administratives

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps qu'auront cessé les circonstances de fait

Le délégué du Gouvernement rétorque que la référence à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée serait suffisante pour fonder un refus d’entrée et de séjour, tout en relevant qu’il serait constant en cause que l’intéressé est dépourvu des papiers de légitimation prescrits depuis qu’il a été débouté définitivement de sa demande d’asile, c’est-

S’ils soutiennent ne pas vouloir « contourner » l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions juridictionnelles précitées les ayant débouté définitivement de leurs demandes tendant à se voir reconnaître le statut de réfugié, lesau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 17 mai 2006, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a déclaré le recours en annulation de la décision ministérielle du 14 juillet 2005 non justifié et en a débouté le demandeur notamment en lui refusant la qualification de travailleur communautaire et par conséquent l’application des directives CEE et des dispositionsla

le dit non fondé et en déboute,

S’il est en effet certes constant que des candidats réfugiés déboutés ayant demeuré sur le territoire luxembourgeois peuvent alléguer qu’une décision de refus de leur accorder une autorisation de séjour dans le but de venir y rejoindre trois autres de leurs enfants qui en dépit du fait d’avoir été déboutés de leursau fond, le dit non justifié et en déboute ;

leurs enfants mineurs XXX, XXX et XXX, tous de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 1er mars 2006, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2005,

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Dans son mémoire en réplique, le demandeur relève que depuis le jour où il a été débouté de sa demande d’asile au Luxembourg, il aurait de fait été toléré sur le territoire national depuis plus de 7 mois et qu’il y bénéficierait d’une aide sociale, de sorte qu’il y aurait lieu de supposer que le ministre compétent lui aurait déjà reconnu de facto uneIl y a