Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 12 janvier 2007, Monsieur ... introduisit une deuxième demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg après avoir été débouté d’une première demande tendant aux mêmes fins introduite le 24 mai 2004.A titre superfétatoire, il convient de surcroît de constater que le demandeur entend en l’espèce se prévaloir plus particulièrement des mêmes faits que

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que ce dernier serait à débouter de son recours.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Au vu de ce qui précède, le recours en annulation est à déclarer non fondé et les demandeurs sont à en débouter.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par ailleurs, même à supposer l’existence d’une telle vie familiale qui aurait débuté au mois de mai 2006, il importe de relever que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne confère pas directement aux étrangers un droit de séjour dans un pays précis et que Monsieur ..., ainsi que sa compagne, lorsqu’ils ont noué leur relationau fond,

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 24 janvier 2007, par lequel le tribunal l’a débouté de son recours contentieux en ce qu’il tendait à annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 mai 2006 lui refusant l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg ;le dit non fondé et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

au fond, les dit non justifiés et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

Dans la mesure cependant où le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait empêchant le rapatriement des demandeurs d’asile déboutés auront cessé et où une autorisation de séjour confère, même si elle n’est pas accompagnée du même soutien social qu’une

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire et temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait, empêchant le

Après avoir introduit respectivement au cours des années 2001 et 2002 des demandes d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, les époux XXX, ayant agi à l’époque également pour compte de leurs filles XXX et XXX, se sont vu définitivement débouter de leurs demandes d’asile en date du XXX.Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

à prendre fin en même temps que les circonstances de fait, empêchant le rapatriement du demandeur d’asile débouté, auront cessé.En effet, en ce qui concerne tout d’abord les craintes de persécutions auxquelles les demandeurs ont fait référence, il échet de constater que ces craintes ont déjà fait l’objet d’une analyse par les juridictions administratives

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps qu'auront cessé les circonstances de fait

Le délégué du Gouvernement rétorque que la référence à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée serait suffisante pour fonder un refus d’entrée et de séjour, tout en relevant qu’il serait constant en cause que l’intéressé est dépourvu des papiers de légitimation prescrits depuis qu’il a été débouté définitivement de sa demande d’asile, c’est-

S’ils soutiennent ne pas vouloir « contourner » l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions juridictionnelles précitées les ayant débouté définitivement de leurs demandes tendant à se voir reconnaître le statut de réfugié, lesau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;