Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu à la date du 22 mars 2000, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours par lui introduit le 23 juillet 1999 dans la mesure où il tend à la condamnation de l’Etat à des indemnisations, ainsi qu’à l’évaluation du préjudice du demandeur, a reçu le recours en réformation pour le surplus, et en a débouté le

Par jugement rendu à la date du 22 mars 2000, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours par lui introduit le 23 juillet 1999 dans la mesure où il tend à la condamnation de l’Etat à des indemnisations, ainsi qu’à l’évaluation du préjudice du demandeur, a reçu le recours en réformation pour le surplus, et en a débouté le

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

déclare l’appel incident non fondé et en déboute ;partant, par réformation du jugement du 17 février 2000, déclare le recours en annulation contre la décision du Gouvernement en conseil du 11 juin 1999 non fondé et en déboute ;

déclare l’appel incident non fondé et en déboute ;partant, par réformation du jugement du 17 février 2000, déclare le recours en annulation contre la décision du Gouvernement en conseil du 11 juin 1999 non fondé et en déboute ;

Que dans la mesure où Monsieur MORN ne contesterait pas que la rémunération qui lui est versée est conforme à l’article 8 et partant à l’accord entre parties, il devrait être débouté de sa demande ;débouter de ces deux demandes afférentes ;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

En l’espèce, il est constant que les 4 demandeurs ont débuté dans la carrière d’agent de police pour ensuite intégrer celle du sous-officier.au fond le déclare non justifié et en déboute;

partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute;

partant en déboute ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 22 décembre 1999 s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a dit le recours en annulation recevable, au fond l’a dit non justifié et en a débouté.reçoit l’appel en la forme, au fond le dit non justifié et en déboute;reçoit l’appel incident en la

partant en déboute ;

partant en déboute ;

Par mémoire du 15 novembre 1999, l’Etat du Grand-Duché conclut au débouté de l’appel et à la confirmation du jugement.

débouté de la demande comme étant non fondée.Eu égard au résultat de la demande principale, le demandeur est encore à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.au fond le déclare non justifié et en déboute,déboute le demandeur de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure,

partant en déboute ;