Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pour annuler cette décision, rejeter la demande en allocation d’une indemnité de procédure des demandeurs et condamner la partie étatique aux frais ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2016, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait entreprendre le jugement précité du 7 septembre 2016 dont il sollicite la

condamne la commune de Mersch aux frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale de ... aux frais ;

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer aux consorts ..... une indemnité de procédure d’un montant évaluée ex æquo et bono au montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du 25 mai 2016, le tribunal déclara le recours contre le courrier de la Ville de Luxembourg du 15 juillet 2015 irrecevable, reçut le recours en la forme en tant que dirigé contre la décision du bourgmestre du 10 juillet 2015 et en débouta les consorts ..., rejeta encore leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et les condamna aux

condamne en conséquence les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 9 juin 2016, (n° 35780 du rôle), le tribunal déclara ce recours en annulation recevable mais non justifié et en débouta Monsieur ... dont la demande en allocation d’une indemnité fut également rejetée, tandis qu’il fut condamné aux frais.

Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société demanderesse et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

Eu égard à l’ensemble des éléments du dossier, la Cour estime que le montant réclamé de 2.500,- € n’est pas surfait et condamne la commune à verser à l’appelant ce montant, arrêté ex aequo et bono au titre de l’indemnité de procédure par lui réclamée en instance d’appel.condamne la commune aux dépens de première instance ;condamne la commune de Reckange-sur-

condamne la demanderesse au paiement des frais.

condamne la commune de Contern au paiement des frais.

condamne la partie défenderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.