Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration du 28 septembre 2009, lui refusant l’autorisation de séjour sollicitée, de manière à avoir annulé ladite décision, renvoyé le dossier devant ledit ministre et condamné l’Etat aux frais de l’instance ;A travers un jugement du 14 septembre 2010, le tribunal reçut ce

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condamne la demanderesse aux frais.

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S’il est exact que la demanderesse se trouvait au moment où la décision a été prise dans une situation difficile étant donné qu’elle a été condamnée au pénal du chef de coups etcondamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

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condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois du chef de conduite d’une voiture qu’il savait être volée, de port public de faux noms, de conduite de voiture automobile sans être titulaire d’un permis de conduire valable et de détention d’une arme prohibée, à savoir d’un couteau à cran d’arrêt dont la lame a une longueur de 10 centimètres.condamne l’Etat

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