Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

ami qui aurait proféré l’insulte, qui aurait été condamné à une peine de prison en mai 2021.Vous prétendez dans ce contexte être actif sur des plateformes digitales sociales qui seraient perçues comme étant extrémistes ou terroristes par les autorités biélorusses et dont la simple adhésion vous risquerait de vous faire condamner à une peine de prison, comme

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Ce dernier, selon vous un meurtrier et désormais terroriste, se serait converti à l'islam vers 2015 et aurait, après avoir rejoint un groupe terroriste en Syrie, été condamné à douze ans de prison en Biélorussie.La partie demanderesse fait également relever qu’elle aurait été lié d’amitié, à ..., avec un dénommé ..., un ami de son frère, qui en 2013 se

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l'intimé aux dépens des deux instances.

La première fois vous auriez été condamnée à payerVous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous craindriez de vous faire condamner à une peine de prison.Vous ajoutez qu’en date du 21 août 2022, une nouvelle loi serait entrée en vigueur aux termes de laquelle les réfugiés politiques risqueraient de se faire condamner sur base de

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Au regard de ces informations, il convient toutefois de citer la seule affaire faisant exception en la matière, dans laquelle « le tribunal de Kanifing a condamné un ressortissant sénégalais à sept ans de prison ou à une amende de 100 000 dalasis (env. 1770 CHF), pour avoir tenté d’avoir des relations charnelles « contre nature » avec un autre homme ».

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

ailleurs, pas reconnu par les autorités turques, ce qui aurait valu à la Turquie d’être condamnée à plusieurs reprises depuis 2006 par la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », notamment dans les arrêts « Ülke c.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.