Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

Il a par la suite été condamné par jugement du tribunal correctionnel de ... du 1er février 1996 à une peine correctionnelle de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 150.000.- FF pour s’être « frauduleusement soustrait à l’établissement et au paiement de l’impôt sur le revenu

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

Cependant le recours en première instance a été introduit contre la décision faisant grief, c’està-dire les trois bulletins d’impôt émis, indépendamment de la personne de son auteur, c’est l’Etat qui a été condamné aux frais de l’instance et le jugement a été notifié au ministre des Finances.condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais.

GINER en la forme, le dit non fondé, partant en déboute, confirme le jugement du 6 janvier 1999, condamne les parties appelantes aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.