Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

S’agissant, enfin, de la demande des demanderesses de condamner l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, celleci est toutefois à rejeter étant donné que les demanderesses omettent de spécifier la nature

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 mars 2015, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 12 mois avec sursis.Par jugement du 2 mai 2019, Monsieur ... fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la commune de Boulaide aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

En ce qui concerne la demande de condamner la société X à déposer « tous les plans, les études, expertises et autres documents énumérés par les conditions n°1 à 6° decondamne les demandeurs au paiement des frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat à payer à Monsieur ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... au paiement des frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... au paiement des frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.