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50850C.pdf
requérant aurait dû être le candidat choisi à l’appel à candidatures et nommer le requérant en tant que chef de section FS3 en 2019, à défaut ordonner la nomination du requérant à un poste au moins équivalent à celui de chef de section FS3, correspondant tant à ses compétences qu’à son expérience professionnelle », (iii) à voir « condamner la BCL au paiement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50928C.pdf
condamne la partie appelante aux dépens de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51763C.pdf
Tel qu'il ressort de l'extrait numéro 2 de votre casier judiciaire, vous avez été condamné par jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2020 à une peine d'amende de 3.000 euros pour incitation à la haine et à la violence à l’égard d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance vraie ou
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50596C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51807C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49378.pdf
condamne les requérants aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48515.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52259.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52268.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52269.pdf
Justice à Luxembourg du 10 mai 2022, n°1, Monsieur (A) fut condamné à 48 mois d’emprisonnement, dont 12 avec sursis, peine ayant commencé à courir le 13 juillet 2021 pour s’achever le 27 juin 2024.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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52265.pdf
Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 20 juillet 2022, Monsieur (A) fut condamné à 18 mois d’emprisonnement pour vol à l’aide de violences et de menaces par jugement du 9 juin 2022 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle, peine ayant commencé à courir le 3 février 2022 pour s’achever
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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52267.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48354.pdf
condamne Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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51794C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51811C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50751C.pdf
condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50757C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47887.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50752C.pdf
condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51744C.pdf
Vous auriez contribué à faire condamner ou incarcérer en 2019 ou 2020 un dénommé (C) alias (C), qui serait lié au GAOR et chercherait actuellement à être libéré grâce à un préaccord entre lui et la « fiscalia de défense » (p. 12 duEn 2021, vous auriez formulé une opposition à ce préaccord pour le compte de votre mandant (D), ce qui aurait freiné cette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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