Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 octobre 2003 ============================En date du 21 mars 2002, Monsieur ... ... signa une déclaration de prise en charge en faveur de sa mère, Madame ..., afin de s’engager à prendre à sa charge tous les frais de séjour, d’hébergement, d’aide médicale et autres, ainsi que les frais de rapatriement éventuels.Encore que l’Etat, qui s’

Audience publique du 1er octobre 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2003.m’a chargé de la défense de ses intérêts.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 1er octobre 2003 par :

Audience publique du 30 septembre 2003Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 16 septembre 2003 et Maître Pascale Speltz, en remplacement de Maître Jean Minden, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.Il résulte en effet des travaux préparatoires à la loi précitée que cette exigence est destinée à

Audience publique du 25 septembre 2003A la suite d’un échange de courrier et d’une déclaration de prise en charge « du futur conjoint étranger », signée en date du 16 février 2002 par Monsieur D. en faveur de Madame ..., le ministre de la Justice délivra, en date du 25 mars 2002, une autorisation de séjour en faveur de Madame ... avec une durée de validité

Audience publique du 22 septembre 2003 ===============================Luxembourg et est engagé auprès d'une entreprise de transports moyennant un contrat de travail à durée indéterminée, a signé en leur faveur une déclaration de prise en charge.le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,Ainsi jugé et

Audience publique du 25 juillet 2003 ===============================travail à durée indéterminée, a signé en leur faveur une déclaration de prise en charge.Il s'en dégage encore que Monsieur ... ... bénéficie d'une autorisation de séjour au Luxembourg, qu'il y travaille régulièrement et qu'il a déclaré vouloir prendre en charge ses père et mère et sa sœur.

Audience publique du 14 juillet 2003 =============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.Quant au bien fondé de leur demande en obtention d’un permis de séjour, les demandeurs critiquent en premier lieu le motif basé sur un défaut de moyens d’existence, en soutenant que la sœur de

Audience publique du 14 juillet 2003 ==============================En réponse à une demande présentée par le mandataire de Monsieur ... par courriers des 13 juillet et 20 octobre 1999, et adressée au ministre de la Justice, avec en annexe une déclaration de prise en charge signée par son conjoint de nationalité luxembourgeoise, Madame T., le ministre de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 10 JUILLET 2003fait masse des frais des instances et les met par moitié à charge respectivement de l’appelant et de l’Etat.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 9 juillet 2003 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François GENGLER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2003.une déclaration de prise en charge, non limitée dans le temps, précisant qu’elle prendra en charge

Audience publique du 9 juillet 2003 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Laurent LUCAS, en remplacement de Maître Carine THIEL, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 juin 2003.En outre, la demande ne rentre pas dans le cadre du

Audience publique du 9 juillet 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra VION en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 juillet 2003.constater que les demandeurs n’ont pas rapporté la preuve que Madame ... ne peut bénéficier d’un traitement médical approprié dans son pays d’origine ou qu’elle nécessite une prise en charge

Audience publique du 1er juillet 2003Or, en l’espèce, force est de constater qu’il ne se dégage ni des éléments du dossier, ni des renseignements qui ont été fournis aux juridictions administratives, que l’appelant disposait de moyens personnels propres suffisants et légalement acquis au moment où la décision attaquée fut prise, les prises en charge

Audience publique du 30 juin 2003 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François GENGLER en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 juin 2003.une déclaration de prise en charge, non limitée dans le temps, précisant qu’elle prendra en charge tous frais de rapatriement du conjoint, au cas où après respectivement un

Audience publique du 30 juin 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 juin 2003.d’un logement adéquat, ainsi qu’une déclaration de prise en charge, non limitée dans le temps, précisant qu’elle prendra en charge tous

Audience publique du 20 juin 2003 ===============================le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,laisse les frais à charge de la demanderesse.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 20 juin 2003 par M. Ravarani, président du tribunal administratif, en présence de M. Legille,

Audience publique du 16 juin 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rachel JAZBINSEK et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2003 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Rachel JAZBINSEK en sa

Audience publique du 4 juin 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2003.déclaration de prise en charge dûment légalisée ou preuve de moyensAinsi jugé et prononcé à l’

Audience publique du 22 mai 2003 ===============================Etrangers, n° 121 et autres références y citées) et ni une prise en charge signée par un tiers, niLa procédure devant les juridictions administratives étant essentiellement écrite, le tribunal est amené à statuer contradictoirement en l’espèce, encore que les demandeurs n’étaient pas représentés

Audience publique du 20 mai 2003 ===============================le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,laisse les frais à charge des demandeurs.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 20 mai 2003 par M. Ravarani, président du tribunal administratif, en présence de M. Legille, greffier.