Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 2 août 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2019 ;Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal

Audience publique extraordinaire du 2 août 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2019 ;Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal

Audience publique extraordinaire du 2 août 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2019 ;Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal

Audience publique extraordinaire du 2 août 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2019 ;Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal

Audience publique extraordinaire du 2 août 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2019 ;Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal

Audience publique extraordinaire du 2 août 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2019 ;Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal

Audience publique extraordinaire du 2 août 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2019 ;Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal

Audience publique extraordinaire du 2 août 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2019 ;Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal

Audience publique extraordinaire du 2 août 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2019 ;Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal

Audience publique du 31 juillet 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2019.La société n'a pas pris la retenue à sa charge (contestations émises par l'Administration des contributions directes sur la

Audience publique de vacation du 17 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 juin 2019.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître AnneSophie Greden et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs

Audience publique du 17 juillet 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laetitia BORUCKI et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2019.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ines BIWER, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2019.Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO

Audience publique du 10 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2019. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 10 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nora Fellens, en remplacement de Maître Yves Wagener, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2019. ___________________________________________________________________________En

Audience publique du 10 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Agathe Sekroun, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2019. _________________________________________________________________________En votre qualité de gérant unique vous étiez en

Audience publique du 9 juillet 2019fondateur, d’administrateur ou de commissaires (sic) aux comptes des sociétés domiciliées auprès de lui, et la déchargera de toute responsabilité et engagement contractés résultant de tous acte ou abstentions relatifs aux mandats précités en prenant en charge toute conséquence pécuniairement évaluable en découlant»;qu'elle

Audience publique du 9 juillet 2019qu'elle est à considérer comme ayant été officiellement en charge de l'administration de la société ... et, conformément à l'article 53 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, comme ayant été le représentant légal deque dès lors sa responsabilité en tant qu'administrateur est

Audience publique du 9 juillet 2019qu’il suit de ce qui précède que la réclamante avait toujours son mot à dire, même si le conseil d’administration a nommé un administrateur-délégué en la personne du sieur ..., chargé de la gestion journalière de laqu’elle est à considérer comme ayant été officiellement en charge de l’administration de la faillite et,

Audience publique du 9 juillet 2019En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion journalière de la société ...2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d'une société à l'