Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER en ses plaidoiries à l’audience publique du 8 janvier 2003.Par décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, ciaprès désigné par « le directeur », matérialisée par deux courriers datant respectivement du 3 et du 15

Audience publique du 12 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2003.2002 V° Fonction publique, sous II.Institut national d’administration

Audience publique du 16 janvier 2003 =============================Elle conteste formellement n’avoir agi qu’à l’initiative d’une association parentale et privée et dans le seul intérêt de celle-ci, mais elle soutient avoir agi dans le seul intérêt général dont elle a la charge notammentConformément à l’article 8, paragraphe 2 de la loi modifiée du 24

Audience publique du 5 décembre 2002 ============================analyse a été signifié à titre superfétatoire, n’avait pas à assurer elle-même ses droits de la défense dans la présente affaire, en recourant aux services d’un avocat à la Cour, mais que ses intérêts avaient à être pris en charge par l’Etat, auquel d’ailleurs le recours a été notifié par la

Audience publique du 22 décembre 2005Requête d’appel de XXX XXX, épouse XXX , XXX contre la ministre de la Fonction publique et de la Réformeactuelle appelante tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des décisions de « classement, prises par Monsieur Joseph SCHAACK, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la

Audience publique du 18 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2002.Il fait valoir plus particulièrement à cet égard que ce serait à tort que sa demande

Audience publique du 23 octobre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Lydie LORANG et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2002.travail en charge de l’aménagement des aires de jeux dans la cour des écoles et qui serait classé au grade 12, tout en effectuant un travail

Audience publique du 9 octobre 2002contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 25 mars 2002, pris sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, en ce qu’il porte

Audience publique du 7 octobre 2002 =============================Dès à présent vous êtes chargé de la fonction d’adjoint de Monsieur J. S., chef de brigade, chargé de la direction de la brigade II de Dahlem ».A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que la décision critiquée impliquerait un changement dans sa fonction dans la mesure où, à partir

Audience publique du 7 octobre 2002 =============================Dans son avis arrêté à l’audience du 12 octobre 2001, le conseil de discipline de la Force publique statua à l’encontre de Monsieur ... comme suit :Le fait mis à charge de ... est le délit pour lequel il fut condamné, par arrêt de la Cour d’appel du 6 mars 2001 ayant acquis autorité de chose

Audience publique du 15 juillet 2002 ===============================contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réformetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, prise sous la signature de son secrétaire d’Etat, du 27

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 4 JUILLET 2002met les frais de l’instance d’appel à charge des appelants.et lu par le président Georges Kill en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 12 juin 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Jean KAUFFMAN et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juin 2002 ;15 du règlement grand-ducal du 12 décembre 1974, fixant les conditions de promotion des officiers de carrière de l’Armée

Audience publique du 3 juin 2002 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres Rosario GRASSO et Georges KRIEGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2002.Considérant que l’Entreprise des P&T ne saurait en aucun cas tolérer, sans compromettre sa bonne renommée et ses intérêts publics, de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2002Recours formé par ... ... contre des décisions du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrativeVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 février 2002 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de ... ..., chargée de cours, demeurant à L-Ouï la vice-présidente en son rapport à

Audience publique du 20 mars 2002contre trois décisions du ministre de la Force publiquetendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté du ministre de la Force publique du 30 avril 1998, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 17 juin suivant portant à chaque fois suspension de l’avancement dans son chef pour

Audience publique du 18 mars 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Monique WATGEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2002.Après avoir été affecté à l’ancien ministère de la Force publique et à la suite de la constitution

Audience publique du 6 mars 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alex KRIEPS et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2002.Que le directeur de la circonscription régionale de Diekirch, dans son transmis du 30 mai 2001 à la direction ressources humaines /

Audience publique du 4 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2001.Vu l’avis de rupture du délibéré avec réouverture des débats aux fins de prise de position des parties par rapport aux

Audience publique du 20 mars 2002 =================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Patrick KINSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 18 mars 2002.Considérant que dans la mesure où la charge de la preuve des circonstances exceptionnelles prévues par la loi aux termes de l’article 30.2 du statut