Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 septembre 2020commits itself to informing you of any significant changes that would modify its tax position based on the change of the underlying facts.par l'Administration des contributions directes sur la déclaration et les indications faites par le contribuable, celui-ci est légalement tenu à faire parvenir à l'administration les

Audience publique du 29 septembre 2020représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du 27 juillet 2018 de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (« CSSF »), établissement public établi et ayant son siège à L-Vu l’exploit de l’

Audience publique du 29 septembre 2020Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public :S’il s’offusque encore du « rejet des décomptes de revenus et charges fournis par le contribuable et

Audience publique du 25 septembre 2020Dans son mémoire en réplique, la société ... estime qu’il serait évident que par le fait de sa demande en dégrèvement de sa charge fiscale, elle aurait conclu à la réformation des bulletins déférés.irrecevabilité d’ordre public à ce titre qui serait à soulever d’office.En effet, cette dernière confondrait d’abord les

Audience publique du 25 septembre 2020notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique du 25 septembre 2020, par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique extraordinaire du 21 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibrahim Deme, en remplacement de Maître Robert Mines, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2020.

Audience publique de vacation du 12 août 2020contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 août 2018 portant rejet de la demande du 14 mai 2018 présentée au nom et pour son compte par

Audience publique de vacation du 12 août 2020être supérieur à cinq ans si l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.ne peut, en principe, pas excéder cinq ans, sauf dans l’hypothèse où l’intéressé constitue une menace grave pour l’

Audience publique de vacation du 29 juillet 2020Quant à la recevabilité du mémoire en réplique, question que le tribunal se fait sienne du fait de son caractère d’ordre public, ensemble avec la question de recevabilité du mémoire en duplique qui s’y est greffé, soulevée d’office par le tribunal à l’audience des plaidoiries, il échet de rappeler qu’en vertu

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020Par arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ciaprès dénommé le « ministre », du 1er juin 2015, Monsieur ... fut « admis au stage pédagogique pour les fonctions de professeur de sciences de l’enseignement secondaire technique au Lycée ... à partir du 1er septembre 2015 »,

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020En date du 30 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 11 février 2020.Sur

Audience publique du 14 juillet 2020Par un contrat de louage de service à durée indéterminée, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er octobre 2006, par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, sous le régime de l’employé privé, en qualité de chargé de cours de langue et de culture luxembourgeoise pour une tâche hebdomadaire de 12 leçons d’

Audience publique du 10 juillet 2020Néanmoins, en date du 23 mars 2015, l’agent ministériel chargé de faire le test se trouva une nouvelle fois confronté au comportement de Monsieur ... qui refusa de quitter sa chambre et de faire le test.l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.démarches entreprises jusque lors par les autorités

Audience publique du 3 juillet 2020Considérant le fait qu’en votre qualité de représentant légal vous êtes chargé de la gestion journalière de la société ... s.à.r.l. en faillite j’engage votre seule responsabilité, l’appel en garantie s’élève au montant de2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d’une

Audience publique du 30 juin 2020dénommée la « loi du 29 août 2008 », aux motifs qu’il ne remplissait plus les conditions prévues ni par l’article 6, paragraphe (1), point 1. ni par l’article 6, paragraphe (1), point 2. de la loi du 29 août 2008, de sorte qu’il pouvait être considéré comme présentant une charge déraisonnable pour le système d’assistance

Audience publique du 30 juin 2020Le délégué du gouvernement conclut au rejet de cette demande, tant en son principe qu’en son quantum, au motif que la demanderesse ne préciserait et n’établirait pas en quelle mesure il serait inéquitable de laisser à sa charge exclusive les frais exposés par elle, de sorte que lesS’il est vrai que dans le cadre de la requête

Audience publique du 26 juin 2020En date du 12 février 2020, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe 1, point b) du règlement Dublin III.Au vu de l’absence de réaction des autorités françaises à la suite de la prédite demande de reprise en

Audience publique du 26 juin 2020En cas de non-paiement suivant le mode de règlement prescrit, l'amende administrative fera l'objet d'un recouvrement forcé par exploit d'un officier public, consécutivement à la signification d'un commandement à toutes fins à charge du contrevenant.rejet, étant relevé que le tribunal n’entrevoit pas non plus de cause d’

Audience publique du 26 juin 2020En date du 23 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent séparément les autorités allemandes aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 11 du règlement Dublin III et de Madame ... et de ses deux enfants sur base de l’article 12 (2) dudit règlement.Par courriers séparés du 13 février

Audience publique du 19 juin 2020En votre qualité de gérant vous avez été en charge de la gestion journalière pour les années 2015, 2016 et 2017.2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d'une société à l'obligation de veiller à ce que les impôts dus soient payés au trésor public », pointant de la sorte