Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 novembre 2020. ___________________________________________________________________________En date du 13 février 2018, Monsieur ...introduisit au profit de Monsieur ... un engagement

Audience publique du 16 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 novembre 2020. ___________________________________________________________________________En date du 13 février 2018, Monsieur ...introduisit au profit de Monsieur ...un engagement

Audience publique du 16 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________constitue pas un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics et qu’elle peut être retenue et surveillée par le gouvernement d’une autre manière afin d’éviter qu

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Charles HURT, Maître Steve HELMINGER et Maître Nathalie PRUM-CARRE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2021.Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des

Audience publique du 2 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 octobre 2020.En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société....Considérant le fait qu’en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la

Audience publique du 2 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour.Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut refusée par ces derniers pour ne pas avoir été introduite sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du

Audience publique du 2 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 24 mars 2021. ___________________________________________________________________________A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité du recours au regard de l’absence d’élection de domicile au Luxembourg,

Audience publique du 2 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNIANDRIEUX et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2021. ___________________________________________________________________________Le 18 novembre 2020, le ministre de

Audience publique du 19 mai 2021contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduiretendant, selon son dispositif, à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 3 juillet 2019 portant retrait de son permis de conduire ainsi que des permis de conduire internationaux, ainsi que

Audience publique extraordinaire du 21 octobre 2021contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 7 septembre 2020 portant refus de renouvellement de son permis de conduire ;Le juge-rapporteur

Audience publique du 19 mai 2021contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 7 septembre 2020 portant refus de renouvellement de son permis de conduire ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport,

Audience publique du 19 mai 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc DASCOTTE et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2021. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 19 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’

Audience publique du 19 mai 2021Le soussigné entendu en son rapport à l’audience publique du 12 mai 2021.En date du 18 mars 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III demande qui fut refusée par les autorités

Audience publique du 18 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 mai 2021. ___________________________________________________________________________Le 13 janvier 2021, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités françaises une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18,

Audience publique du 12 mai 2021contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicstendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 9 octobre 2019 portant retrait de son permis de conduire ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cathy ARENDT et Madame le délégué du gouvernement

Audience publique du 5 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2021.

Audience publique du 5 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour.notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.Le 26 mars 2021, l’agent en charge du dossier auprès de la direction de l’Immigration relança une première fois les autorités consulaires algériennes et

Audience publique du 28 avril 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine LAURICELLA-MOPHOU, en remplacement de Maître Lydie LORANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mars 2021. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 28 avril 2021Le soussigné entendu en son rapport à l’audience publique du 21 avril 2021.relocation de Madame ... et de sa prise en charge par les autorités luxembourgeoises.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 28 avril 2021 par le soussigné, Marc Frantz, juge au tribunal administratif, en présence du greffier Judith