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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Energie
- Enseignement
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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14834.pdf
contre deux décisions du ministre de la Justice, en matière d’autorisation de séjour -----------------------------------------à Pec (Kosovo/Yougoslavie) et de son épouse, Madame ..., née leà Bérane (Monténégro/Yougoslavie), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant ensemble à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13918.pdf
aire d’entreposage de déchets inertes recyclables d’une surface de 400 m2 et d’une capacité approximative de 4000 m3, une aire consolidée de 300 m2 destinée à accueillir temporairement une installation de recyclage/concassage/criblage mobile, une aire d’entreposage de déchets inertes recyclés d’une surface de 400 m2 et d’une capacité approximative de 4000 m3
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14749.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution et en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...,contre une décision des ministres du Travail et de la Justice en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée en date de ce jour au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 2
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12471.pdf
contre deux décisions du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’exercer la profession d’expert-comptable ----------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2000 par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12566.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgKASAMBA MUTUMBA contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 7 décembre 2000 par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11089.pdf
1.) l’administration communale de Nommern, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la maison communale de Nommern, 31, rue Principale, L-7465 Nommern,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1. de la décision n°3/98/0517 du ministre de l’Environnement du 5 novembre 1998 et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11053.pdf
NESTLER contre une décision du ministre des Travaux publics en matière de voirieVu le résultat de la visite des lieux à laquelle le tribunal administratif a procédé le 4 juin 1999 ;NESTLER, employé privé, demeurant actuellement à L-.., s’est vu délivrer, en date du 19 juin 1992, une autorisation d’alignement du ministre des Travaux publics en vue de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10658.pdf
NTAMBWE-WA contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourVu la requête déposée le 9 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...NTAMBWE-WA, de nationalité congolaise, demeurant à ..., tendant à l’annulation de deux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47313.pdf
contre une décision du directeur de l’Institut national de la Statistique et des Etudeséconomiques en matière de droit financier (classification des activités d’une société selon la Nomenclaturede reclasser ses activités sous le code 64.202 selon la Nomenclature Statistique des Activités économiques dans la Communauté européenne (« NACE ») qui est celui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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