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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
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- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 avril 2008 refusant de lui accorder une autorisation de séjour ainsi qu’un statut de tolérance au Luxembourg ;janvier 1971, l’ensemble de ces
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une autorisation numéro 864.62007 concernant l’aménagement d’un chemin carrossable pour desservir la station GSM à côté du stade Prince Jean à Luxembourg – Merl, délivré en date du 30 novembre 2007 par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg à la société anonyme ...Vu l’exploit de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 avril 2008 refusant de lui accorder une autorisation de séjour ainsi qu’un statut de tolérance au Luxembourg ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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S.A. et de la société à responsabilité limitée XXX _____________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une autorisation de bâtir provisoire concernant la construction d’un local technique pour une station GSM référencée sous le numéro 311.3A.2007 et délivrée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de police des étrangers et en matière de toléranceKosovo), agissant en leurs noms propres ainsi qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurstous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Recours formé par la société de droit des Iles Vierges Britanniques H. S.A. et la société anonyme E. S.A.,la société de droit des Iles Vierges Britanniques H. S.A., établie et ayant sonVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 1er décembre 2006 portant signification de cette requête à l’administration communale de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 5 mars 2008 (n° 22913 du rôle) à la requête de Madame ...en présence de Monsieur et Madame ... ... ... ... et ... ... ... ..., ..., en matière de permis de construiredirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 août 2007 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour au Luxembourg ;Après avoir renoncé à sa demande d’asile déposée au Grand-Duché de Luxembourg en 1999 ensemble avec sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 septembre 2007 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour, sinon d’un statut de tolérance ;Après avoir été débouté de sa demande d’asile introduite le 17 octobre 2005 auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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fonction, établie à l’Hôtel de Ville de Luxembourg à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 16 mars 2007, référencé sous le numéro 1/02/0130/C portant autorisation de procéder à une modification substantielle de l’aéroport de Luxembourg établi à Findel, sur base de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date du 17 octobre 2006 le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après « le ministre », délivra à la société XXX SARL une autorisation d’établissement pour l’activité d’entrepreneur de construction, menuisier ébéniste, carreleur, poseur de tapis, de planchers stratifiés et d’autres revêtements de sol en matière synthétique,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre plusieurs décisions respectivement de la secrétaire d’Etat à la Culture, àde la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 15 octobre 2007 refusant de qualifier sa relation de travail le liant à l’Etat en contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employé de l’Etat ;de la décision implicite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationtous de nationalité serbe, et demeurant actuellement ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 août 2007, portant rejet de leur demande d’autorisation de séjour sur base humanitaire, sinon
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24213C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGdu 25 février 2008 (n° 23208 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24213C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 mars 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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contre une décision de la bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tourtendant à l’annulation 1) d’une autorisation de bâtir (réf. Bat modifiéedoc) délivrée le 7 juin 2007 par la bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour à la société anonyme ...ainsi que 2) d'une autorisation de bâtir du 19 juin 2006 (réf. BatVu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23341C.pdf
à une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementcontre un arrêté du ministre de l’Environnement du 4 août 2006 portant refus d’une autorisation de construction d’une exploitation agricole sur un fonds sis àet, au fond, par réformation du susdit arrêté ministériel, a conféré une autorisation de principe pour la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23590.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d'autorisation de séjourVu la requête déposée le 29 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23217.pdf
procédure de soumission publique relative aux « travaux d’entretien du réseau autoroutier (Services régionaux de Remich et de Grevenmacher) dans le cadre du développement durable et de la réinsertion sociale » et 2), pour autant que de besoin, d’un avis de la commission des soumissions du 27 mars 2007 relatif à sa séance tenue le 22 mars 2007, leur adressé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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procédure de soumission publique relative aux « travaux d’entretien du réseau autoroutier (Partie Nord) dans le cadre du développement durable et de la réinsertion sociale » et 2), pour autant que de besoin, d’un avis de la commission des soumissions du 27 mars 2007 relatif à sa séance tenue le 22 mars 2007, leur adressé à la suite d’une réclamationVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23218.pdf
contre des décisions 1) de l’administration des Ponts et Chaussées, et 2) de la commission des soumissionsprocédure de soumission publique relative aux « travaux d’entretien du réseau autoroutier (partie SUD) dans le cadre du développement durable et de la réinsertion sociale » et 2), pour autant que de besoin, d’un avis de la commission des soumissions du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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