Décisions des juridictions administ. depuis leur création

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVEcontre l’administration communale de Putscheid et le ministre de l’IntérieurVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2001 par Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme Pëtschter Wand S.A., établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’

Recours formé par Romain GIRSCH et son épouse Myriam BAUSCHLEID contre une décision du bourgmestre de la commune de Kehlen en présence deRoland SCHMIT et de son épouse Patricia HAUTUS, et consorts en matière de permis de construireVu la requête déposée le 30 mars 2001 au greffe de la Cour administrative par laquelle Romain GIRSCH et son épouse Myriam

contre deux décisions du conseil communal de Sanem etune décision du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur ...BIAGIONI, retraité, de son épouse, Madame ..., sans état particulier, et de Madame ..., employée, demeurantVu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 31 juillet 2000, portant signification de ce recours à

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVERecours formé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit « Pavillon de France » contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg en présence de la société civile immobilière Dommeldangeen matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mars

contre une décision du bourgmestre de la commune de Putscheid en matière de permis de construiretendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Putscheid du 14 décembre 2000 portant refus dans son chef de l’autorisation de bâtir par elle sollicitée pour l’installation d’un parc éolien comprenant deux éoliennes d’une puissance unitaire

le Ministre de l’Environnement le Ministre du Travail et de l’Emploien présence de : LEGALID SCI Ville de Luxembourg en matière d’établissements dangereux, incommodes ou insalubresVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 2000 par laquelle la société anonyme ...vu l’exploit du ministère de l’huissier Pierre Biel du 30 août 2000 par

contre une décision du bourgmestre de la commune de Lintgenen matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 26 janvier 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de Lintgen ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du même jour portant

contre une délibération du conseil communal de Putscheid, ainsi que d’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsVu la requête inscrite sous le numéro 12447 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2000 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

La nouvelle annexe devant être construite se situera en plein Centre-Ville de Luxembourget abritera 40 chambres équipées de la même façon que les D. existants.Nous nous empressons de vous soumettre en annexe le tableau provisoire des investissements arrêté au 10 septembre 1997 ensemble avec les copies afférentes des factures concernant la construction de l’

contre une décision du bourgmestre de la commune de Kehlen en présence de la société anonyme ...S.A. en matière de permis de construireJACOBY et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation d’une autorisation de construire modificative n°40/2000, délivrée le 4 mai 2000 par le bourgmestre de la commune de Kehlen à la

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Bettembourg du 10 juillet 1998 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, avec rejet de leurs objections, de même que dela

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVEPUTZEYS contre l’administration communale de ... en présence de la société à responsabilité limitéeX. s.à r.l. en matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 septembre 2000 par Maître Philippe Penning, avocat à la Cour, au nom de ...contre un jugement rendu en

en matière de permis de construire ---------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Kehlen du 12 novembre 1999 portant retrait d’une autorisation de construire leur délivrée le 18 août 1999, sous le numéro 73/99 et ayant eu pour objet la construction d’un hangar

contre une décision du bourgmestre de la commune de Kehlen en présence deen matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Kehlen du 12 novembre 1999 portant retrait d’une autorisation de construire leur délivrée le 18 août 1999, sous le numéro ..., et ayant eu pour objet la construction d’un hangar

précitées, à construire les murs de façade en dur sur une hauteur de 1 mètre àd’un permis de construire émis par le bourgmestre de la commune ded’un permis de construire n° 94/91 émis par le bourgmestre de lad’un permis de construire n° 10/94 émis par le bourgmestre de lad’un permis de construire n°56/95 émis par le bourgmestre de lad’un permis de construire

contre 1) une décision du ministre de l’Intérieur 2) une délibération du conseil communal de Mersch3) un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement ____________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1.) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la

STRASSER et son épouse, Madame ... contre une décision du collège échevinal de la commune de Hesperange en présence de Monsieur ... et de son épouse, Madame ... en matière de permis de construireSTRASSER, fonctionnaire, et de son épouse, Madame ..., employée privée, demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre l’administration communale de la Ville de ... en matière de permis de construire - Appel -Vu les pièces déposées au greffe de la Cour administrative en date du 13 février 2001 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de ... représentée par son collège des bourgmestre et

tendant à l’annulation 1. de la délibération du conseil communal de ... du 17 mars 1999 portant approbation définitive du plan d’aménagement général de la commune de ..., parties écrite et graphique, 2. de la décision de refus implicite du ministre de l’Intérieur résultant du silence par lui observé suite à la réclamation introduite en date du 14 avril

en matière de permis de construire ------------------------------tendant à l’annulation de la décision du conseil communal dedu 10 novembre 1998 refusant de leur accorder une « autorisation de construire » deux maisons jumelées sur un terrain sis à ..., aux abords du, cadastré en la commune de ..., section B deVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre