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20911.pdf
Elle fut entendue en date des 24 mai et 8 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y seriez restée quelques jours avant de prendre le train pour Luxembourg pour y demander l'asile.A défaut de pièces, un demandeur d'asile doit au moins pouvoir présenter un récit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21348.pdf
Il fut entendu le 17 janvier 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 15 février 2006, envoyée par lettre recommandée le 17 février 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21061.pdf
Il fut entendu en date du 7 décembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 8 novembre 2005.Lors du dépôt de votre demande d’asile vous avez indiqué sur votre fiche de données personnelles vouloir travailler au Luxembourg et vous avez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20779.pdf
Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que saPar contre, selon l’article 9, alinéa 1 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20761.pdf
Les époux ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration les 26 et 27 juillet 2005 sur les motifs se trouvant à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20749.pdf
Il fut en outre entendu le 27 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 14 septembre 2005, notifiée par lettre recommandée le 20 septembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21017.pdf
Il fut encore entendu en date des 4 août et 11 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.déposé votre demande d’asile le même jour.Ensuite, il convient de relever que toutes vos allégations concernant vos problèmes en Guinée (Conakry) ne sont aucunement pertinentes eu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20897.pdf
Il fut entendu en date du 7 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y auriez changé de train pour le Luxembourg pour y déposer une demande d’asile en date du 22 août 2005.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20860.pdf
Le ministre a finalement relevé qu’il ne serait pas exclu que des raisons matérielles ont en réalité motivé la demande d’asile de Monsieur ..., pour constater que des raisons économiques ainsi que le désir de venir travailler au Luxembourg ne sauraient davantage fonder une demande en obtention du statut de réfugié.Il estime en effet que les faits par lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20899.pdf
Il fut encore entendu en date des 12 et 26 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionné par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21009.pdf
Elle fut encore entendue en date des 30 juin et 16 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 29 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21208C.pdf
En effet, étant donné que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20892.pdf
Il fut entendu en date du 16 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20845.pdf
Monsieur ... fut entendu en date du 20 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20840.pdf
Elle fut entendue en date du 1er juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20915.pdf
Il fut encore entendu en date des 7 avril et 7 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21080.pdf
En date du même jour, une recherche « EURODAC » fut effectuée par le prédit ministère et les résultats de cette recherche révélèrent que les consorts ...-... furent enregistrés en date du 2 septembre 2004 en tant que demandeurs d’asile en Pologne et qu’en date du 15 décembre 2004 une deuxième demande d’asile fut enregistrée en France.responsable de l'examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20702.pdf
Il fut entendu en date des 10 et 17 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.demande d’asile date du 24 décembre 2004.La reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20738.pdf
Il fut entendu en outre en date des 28 janvier et 31 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2. d’un régime de protection temporaire instaurant un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20756.pdf
Il fut entendu en outre en date du 8 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangers et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.de se rendre en dehors du territoire luxembourgeois de manière totalement illégale devrait être considéré comme une omission flagrante de s’acquitter d’obligations importantes imposées par les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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