Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que depuis le refus de sa demande d’asile, il aurait réussi à s’intégrer au Grand-Duché de Luxembourg et à ne pas dépendre d’aides étatiques.Il relève en premier lieu que la demande d’asile du demandeur aurait été rejetée par une décision du ministre de la Justice du 4 février 2004, définitivement confirmée

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 13 (3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

A l’appui de leur recours, les consorts ..., en se prévalant des déclarations faites par Monsieur ... dans le cadre de l’instruction de sa demande d’asile, font valoir que Monsieur ... serait recherché en Bosnie par des personnes inconnues qui l’auraient menacé de mort.En ce qui concerne l’invocation des risques de persécutions auxquels les demandeurs

Le délégué du gouvernement soutient que les raisons humanitaires invoquées par les demandeurs ne constitueraient pas des faits récents et auraient toutes été examinées pendant l’instruction de la demande d’asile dont les demandeurs ont été définitivement déboutés suivant arrêt de la Cour administrative du 25 avril 2002 (n° 14465C du rôle).

La demande d’asile introduite le 18 septembre 2002 par Madame ..., épouse de Monsieur ..., agissant également pour compte de leurs enfants mineurs ..., fut rejetée par décision du ministre de la Justice du 2 décembre 2002, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par Madame ...-... par jugement du tribunal administratif du 23 juillet 2003, l

Les demandeurs font répliquer qu’un élément nouveau serait intervenu en ce sens que Monsieur Samir ... serait entre-temps venu au Luxembourg, qu’il y aurait déjà soumis une demande d’asile et qu’il « est sur le point d’épouser son amie qui demeure en Allemagne », entraînant que l’élément ayant largement fondé les décisions critiquées, à savoir la

Concernant tout d’abord votre demande en obtention du statut de tolérance, je me permets de vous rappeler qu’en vertu de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1° d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il résulte dès lors clairement du texte en question que le statut de tolérance est réservé aux cas où l’

Par courrier du 27 juillet 2005, le ministre rappela aux époux ...-... l’obligation pour eux de quitter le territoire suite au rejet définitif de leur demande d’asile et leur réitéra l’offre du Gouvernement de les faire bénéficier d’un retour volontaire assisté doublé d’une aide financière, tout en annonçant l’intention du Gouvernement de procéder à leurl’

Sur base de faits considérés par eux comme des éléments nouveaux, les époux ... introduisirent le 8 février 2005 une deuxième demande d’asile qui fut déclarée irrecevable par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 29 juin 2005, confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 3

Par courrier du 25 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », rappela aux époux ... l’obligation pour eux de quitter le territoire suite au rejet définitif de leur demande d’asile et leur réitéra l’offre du Gouvernement de les faire bénéficier d’un retour volontaire assisté doublé d’une aide

Par courrier du 26 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », rappela à Monsieur ... l’obligation pour lui de quitter le territoire suite au rejet définitif de sa demande d’asile et lui réitéra l’offre du Gouvernement de le faire bénéficier d’un retour volontaire assisté doublé d’une aide

Ils furent encore entendus séparément en date des 4 juillet, 31 juillet et 1er août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.A l’appui de son recours, les demandeurs concluent à l’annulation de la décision ministérielle litigieuse au motif que les faits, dont ils ont fait état à l’appui de leur demande d

avaient demandé l’asile en Suisse en 1995 respectivement en 1996 où ils sont restés jusqu’au dépôt de leur demande d’asile au Luxembourg.Les consorts ... ont déposé une nouvelle demande d’asile en mars 2004 en raison d’une nouvelle pièce qui attesterait que le tribunal de Mitrovica-Nord ferait des investigations contre Monsieur ... pour résistance et

procédure d’asile est terminée, ils risqueraient d’être renvoyés d’un jour à l’autre au Burundi.Enfin les consorts ... invoquent encore une fois leur situation très précaire au Luxembourg au vu du fait que la procédure d’asile est terminée et estiment avoir fait état de raisons humanitaires suffisantes pour obtenir une autorisation de séjour au Luxembourg en

Il est constant en cause que la demanderesse est entrée sur le territoire luxembourgeois en 1999, que le 11 juin 1999, elle a introduit une demande d’asile au sens de la Convention de Genève, demande qui a été rejetée par le ministre de la Justice le 23 janvier 2002, des recours contentieux engagés à l’encontre de cette décision de refus ayant été rejetés

Elle fait expliquer qu’elle serait entrée sur le territoire luxembourgeois en qualité de demandeur d’asile et qu’en avril 2003 elle serait arrivée en fin de procédure contentieuse de sorte qu’elle ne bénéficierait plus de la protection de la Convention de Genève.

Un recours contentieux introduit par Monsieur ... contre la décision du ministre de la Justice du 28 janvier 2004 portant rejet de la prédite demande d’asile fut déclaré non justifié par jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2004, numéro 17755 du rôle.

d’une demande d’asile ;

du 9 mars 2000, le ministre de la Justice rejeta la demande d’asile présentée le 18 mai 1998 par Monsieur ..., préqualifié.

janvier 2004 pris après une décision du même ministre du 22 décembre 2003 retenant que la République Fédérale d’Allemagne est responsable du traitement d’une demande d’asile dans le chef de ...demande d’asile de ... ..., mais la République Fédérale d’Allemagne.