Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 13.(3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

L’appelant est encore mal venu d’affirmer que les premiers juges n’auraient pas motivé le rejet de son moyen sur le prétendu caractère arbitraire de la date butoir du 1er août 2001 fixée pour faire bénéficier les demandeurs d’asile déboutés d’une autorisation de séjour, alors que le tribunal a relevé le caractère objectif de la date fixée par une motivation

création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, qui prévoit la délivrance d’une attestation de tolérance si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait.Concernant la demande tendant à l’obtention d’un statut de tolérance, l’article 13 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996, précitée,

quitter le territoire suite au rejet définitif de leur demande d’asile et leur a

Vous n’êtes certainement pas sans savoir que vous avez été déboutés de votre demande d’asile et que tous les moyens de recours sont épuisés.Je m’empresse de porter à votre connaissance que le Gouvernement luxembourgeois a l’obligation d’exécuter les dispositions de la loi du 3 avril 1996 se rapportant à l’asile qui prévoient que toute personne déboutée de sa

S’il est vrai que le recours contentieux des demandeurs introduit à l’encontre du refus ministériel du statut de réfugié a été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté, de sorte que les juges n’ont pas eu à connaître de leur demande d’asile, il n’en reste pas moins qu

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 13(3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’

En ce qui concerne le reproche adressé au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de ne pas avoir émis en faveur des demandeurs un statut de tolérance provisoire sur base de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et d’un régime de protection temporaire, il

Dans la mesure où aucun recours contentieux n’a été introduit contre les décisions rendues par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration quant à la demande d’asile présentée par la demanderesse, celle-ci est à considérer comme étant déboutée de sa demande d’asile.Quant aux craintes personnelles de la demanderesse de subir des persécutions dans

Quant aux motifs humanitaires invoqués par le demandeur pour contester la validité des décisions ministérielles critiquées, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence d’une législation nationale spécifique portant sur l’asile humanitaire, le ministre fait à bon droit application de la législation en matière d’autorisations de séjour.

Sur base de faits présentés par eux comme des éléments nouveaux, les époux ...-... introduisirent le 8 février 2005 une deuxième demande d’asile qui fut déclarée irrecevable par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministre », du 29 juin 2005, confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 3

Par recours gracieux du 18 avril 2005, les consorts XXX demandèrent au ministre de reconsidérer sa décision et se prévalurent à cette fin de la « politique de régularisation » du ministère au bénéfice de certains demandeurs d’asile déboutés, et notamment de ceux qui se trouveraient au pays depuis août 2001 et dont un enfant se trouverait en études post-

demandeur en tant que demandeur d’asile débouté.S’il est en effet certes constant qu’un demandeur d’asile débouté demeurant sur le territoire luxembourgeois peut alléguer qu’une mesure d’éloignement constitue une ingérence dans sa vie privée et familiale, il importe néanmoins de relever que le caractère précaire de sa présence sur le territoire n’est pas

Conformément à l’article 12, paragraphe (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;bien-fondé d’une demande d’asile.

d’asile, le recours en annulation, par ailleurs introduit dans les formes et délai de la loi, à l’encontre des décisions ministérielles déférées, est recevable.Aux termes de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que depuis le refus de sa demande d’asile, il aurait réussi à s’intégrer au Grand-Duché de Luxembourg et à ne pas dépendre d’aides étatiques.Il relève en premier lieu que la demande d’asile du demandeur aurait été rejetée par une décision du ministre de la Justice du 4 février 2004, définitivement confirmée

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 13 (3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

A l’appui de leur recours, les consorts ..., en se prévalant des déclarations faites par Monsieur ... dans le cadre de l’instruction de sa demande d’asile, font valoir que Monsieur ... serait recherché en Bosnie par des personnes inconnues qui l’auraient menacé de mort.En ce qui concerne l’invocation des risques de persécutions auxquels les demandeurs

Le délégué du gouvernement soutient que les raisons humanitaires invoquées par les demandeurs ne constitueraient pas des faits récents et auraient toutes été examinées pendant l’instruction de la demande d’asile dont les demandeurs ont été définitivement déboutés suivant arrêt de la Cour administrative du 25 avril 2002 (n° 14465C du rôle).

La demande d’asile introduite le 18 septembre 2002 par Madame ..., épouse de Monsieur ..., agissant également pour compte de leurs enfants mineurs ..., fut rejetée par décision du ministre de la Justice du 2 décembre 2002, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par Madame ...-... par jugement du tribunal administratif du 23 juillet 2003, l