Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 12030C du rôle Inscrit le 31 mai 2000Jugement entrepris du 9 mai 2000, n° du rôle 10839)Michel Bombino, employé, demeurant à F-57100 Thionville, 18 impasse des Charpentiers, 3.Marco Bei, employé, demeurant à L-4941 Bascharage, 88 rue des Prés, 7.ont déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 9 mai 2000 par lequel ont été annulées les

communal du 25 avril 1994, et plus particulièrement son article C.3.6.,l’encontre de l’article C.3.6. et des délibérations visées sous les points 2 et 3 ci-Vu l’article 71 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunalVu les ordonnance et jugement du tribunal

N° 11324 du rôle Inscrit le 11 juin 1999SCHMIT contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de ... en matière d’aménagement des agglomérationsVu la requête inscrite sous le numéro 11324C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 11 juin 1999 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour,

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 portant approbation du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg et rejetant la réclamation par elle introduite en date du 24 septembre 1993, ainsiVu

N° 10018a du rôle Inscrit le 26 mai 1997Revu la requête inscrite sous le numéro 10018C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 26 mai 1997 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de la Croix Rouge Luxembourgeoise, établie et ayant son siège social à

N° 11938 du rôle Inscrit le 18 avril 2000Audience publique du 14 novembre 2000 ==============================Vu la requête inscrite sous le numéro 11938 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 avril 2000 par Maître René FALTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Messieurs ...tendant à l’

N° 11596 du rôle Inscrit le 20 octobre 1999BINTENER, ... contre des décisions du bourgmestre de la commune de ... en matière de compteur d’eauVu la requête inscrite sous le numéro 11596 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 octobre 1999 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 11479 du rôle Inscrit le 19 août 1999Audience publique du 11 octobre 2000 =============================Vu la requête inscrite sous le numéro 11479 du rôle et déposée en date du 19 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modification de certaines dispositions législatives, suivant lequel le recours introduit sous le numéro 11115C du rôle a été transmis au tribunal administratif sans autre forme de procédure pour y revêtir le numéro 11115 du rôle ;Vu l’

N° 11428 du rôle Inscrit le 29 juillet 1999HENCKES et consorts contre deux décisions du bourgmestre de la commune de ... en présence de la société à responsabilité limitée X. s. à r.l. et Monsieur X. en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 11428 du rôle et déposée en date du 29 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif

N° 11410 du rôle Inscrit le 27 juillet 1999HAAS, ... contre une décision du ministre de l’Intérieur et une délibération du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagementVu la requête inscrite sous le numéro 11410C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 27 juillet 1999 par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, inscrit

N° 11561 du rôle Inscrit le 29 septembre 1999contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en présence de Monsieur X. et de Monsieur et Madame Y. en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 11561 du rôle et déposée en date du 29 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la

N° 11341 du rôle Inscrit le 22 juin 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11341 du rôle et déposée en date du 22 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des sociétés à responsabilité limitée MENUISERIE KLER SARL et HOTEL RESTAURANT KLER SARL,

N° 11314 du rôle Inscrit le 4 juin 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11314 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juin 1999 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière LEGALID SCI, établie et ayant son siège social à L-

N° 11527 du rôle Inscrit le 8 septembre 1999Audience publique du 5 juillet 2000 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 11527 du rôle et déposée en date du 8 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société anonyme

N°s 11385 et 11399 du rôle Inscrits les 16 et 23 juillet 1999WILSON et ..., Mersch contre une délibération du conseil communal de Mersch et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

N° 11802C du rôle Inscrit le 21 janvier 2000Jugement entrepris n° du rôle 10980 du 13 décembre 1999)L’appel est fondé en premier lieu sur ce que le tribunal aurait à tort écarté le moyen de caducité de la procédure produit sur base des dispositions de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.A titre

N° 11328 du rôle Inscrit le 14 juin 1999tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 octobre 1998, par lequel il a approuvé le projet d’aménagement général de la commune de ..., adopté provisoirement par le conseil communal de ladite commune en date du 27 mai 1993 et définitivement par le conseil communal de ladite commune en date

N° s 11530, 11531 et 11785 du rôle Inscrits respectivement les 9 septembre 1999 et 17 janvier 2000contre trois décisions du bourgmestre de la commune de Y. en présence de Monsieur X., Y. en matière de permis de construireVu la rupture du délibéré du 22 décembre 1999, suite aux pièces versées par Maître FRANK, à la demande du tribunal, en date des 15 et 22

LANSER, demeurant à L-..., a introduit un recours en annulation dirigé contre la décision prévisée du bourgmestre de la Ville de ... du 21 octobre 1999 pour violation de la loi et plus particulièrement de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre parles administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que