Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article 25, paragraphe (2) de la prédite loi, la CSSF a repris les agents de la BCL ayant été affectés, au moment de l’entrée en vigueur de la loi précitée, à des tâches tombant dans la compétence de la CSSF.Par courrier du 18 octobre 1999, Madame DI CENTA sollicita une prolongation de son stage, en se basant sur l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril

N° 12473 du rôle Inscrit le 8 novembre 2000Audience publique du 11 juin 2001CHRISTNACH contre 1) une décision du ministre de la Force Publique 2) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de promotionVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 12473, déposée le 8 novembre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 12568 du rôle Inscrit le 8 décembre 2000Audience publique du 11 juin 2001 ===========================contre deux décisions de la Commission d’examen des fonctionnaires communaux en matière d’examens de promotionVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12568 et déposée au greffe du tribunal

N° 12780 du rôle Inscrit le 16 janvier 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 12780 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2001 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse HEINEN, chargée de cours, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse

N° 12844 du rôle Inscrit le 1er février 2001Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mars 2001;Considérant que dans le cadre du renforcement temporaire du personnel pour les besoins du projet « pension complémentaire » auprès de l’Inspection générale de la Sécurité Sociale, en abrégée « IGSS

N° 11773a du rôle Inscrit le 12 janvier 2000Revu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 janvier 2000 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...TOCK, fonctionnaire communal, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation de la

N° 12531C du rôle Inscrit le 1er décembre 2000la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’indemnitéa relevé appel contre la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports d’un jugement rendu le 24 octobre 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le

N° 12569 du rôle Inscrit le 8 décembre 2000et de la Réforme administrative et une communication du ministre du Travail et de l’Emploicommunication du ministre du Travail et de l’Emploi du 9 novembre 2000 refusant à son tour de faire droit au reclassement par elle sollicité ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal

N° 12100 du rôle Inscrit le 3 juillet 2000Considérant que par arrêté grand-ducal du 26 novembre 1987, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 septembre 1987 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en Conseil du

N° 12099 du rôle Inscrit le 3 juillet 2000l’Ordre des avocats à Diekirch, pour compte de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique ;Considérant que par arrêté grand-ducal du 4 octobre 1993, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 21 juillet 1993 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le

N° 12096 du rôle Inscrit le 3 juillet 2000l’Ordre des avocats à Diekirch, pour compte de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique ;Considérant que par arrêté grand-ducal du 30 juin 1997, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 28 mai 1997 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime

N° 12097 du rôle Inscrit le 3 juillet 2000Considérant que par arrêté grand-ducal du 19 janvier 1987, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en Conseil du 30

N° 12098 du rôle Inscrit le 3 juillet 2000Considérant que par arrêté grand-ducal du 30 novembre 1984, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 12 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en Conseil du

N° 11996 du rôle Inscrit le 12 mai 2000Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2000 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du

Numéro du rôle: 12173C Inscrit le 31 juillet 2000Audience publique du 11 janvier 2001contre une décision du ministre des Finances en matière de discipline - Appel -Jugement entrepris du 5 juillet 2000, n° du rôle 11728)contre un jugement rendu en matière de discipline par le tribunal administratif à la date du 5 juillet 2000 à la requête de ...Weiler contre

N° 12195 du rôle Inscrit le 3 août 2000KARIER, ... contre des décisions du directeur de la Police et du ministre de l’Intérieur en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 12195 du rôle et déposée en date du 3 août 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 11187 du rôle Inscrit le 11 mars 1999Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 1999 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du

N° 11963C du rôle Inscrit le 2 mai 2000Audience publique du 7 novembre 2000Appel (jugement entrepris n° du rôle 11401 du 22 mars 2000)contre un jugement rendu en matière d’heures de travail supplémentaires par le tribunal administratif à la date du 22 mars 2000, à la requête de ...Klees contre une décision du sécrétaire d’Etat à la Force Publique et une

N° 11964C du rôle Inscrit le 2 mai 2000Audience publique du 7 novembre 2000Appel (jugement entrepris n° du rôle 11400 du 22 mars 2000)Paulus, adjudant de compagnie des Services Logistiques, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière d’heures de travail supplémentaires par le tribunal administratif à la date du 22 mars 2000, à la requête de ...Paulus

N° 11965C du rôle Inscrit le 2 mai 2000Audience publique du 7 novembre 2000Appel (jugement entrepris n° du rôle 11402 du 22 mars 2000)contre un jugement rendu en matière d’heures de travail supplémentaires par le tribunal administratif à la date du 22 mars 2000, à la requête de ...Frantz contre une décision du sécrétaire d’Etat à la Force Publique et une