Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 12542 du rôle Inscrit le 5 décembre 2000WANTZ contre une décision de l’Entreprise des Postes et Télécommunicationstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications du 30 septembre 1999, portant résiliation de son contrat d’engagement en qualité d

Numéro du rôle: 13705C Inscrit le 5 juillet 2001Audience publique du 11 décembre 2001Recours formé par (A) contre une décision du ministre de la Force Publiqueet une décision du ministre de l’Intérieur en matière de promotion Appeljugement entrepris du 11 juin 2001,numéro 12473 du rôle)Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26

N°s 12439 et 13315 du rôle Inscrits respectivement les 26 octobre 2000 et 19 avril 2001contre une communication du directeur de l’Administration des Contributions directeset une décision du ministre des Finances en matière de prime de formation fiscaletendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une communication du directeur de l’administration des

Numéro du rôle : 12684 C Inscrit le 22 décembre 2000AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 8 NOVEMBRE 2001Requête d’appel de l’Entreprise des postes et télécommunications contre Monsieur Christian KUGENER en matière de candidature (jugement entrepris du 15 novembre 2000)Vu la requête déposée le 22 décembre 2000, préalablement signifiée, par laquelle l’Entreprise des

N° 12771 du rôle Inscrit le 15 janvier 2001PERROCHON et consorts contre une décision du ministre des FinancesVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2001 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nomPERROCHON, contrôleur auprès de l’administration des Contributions

Numéro 11386a du rôle Inscrit le 19 juillet 1999contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de traitementVu l’arrêt de la Cour administrative du 24 octobre 2000;Vu l’avis du 26 avril 2001 prononçant la rupture du délibéré;déposées au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2001 par Maître Jean

Numéro 12119 du rôle Inscrit le 13 juillet 2000contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplineVu l’avis du 16 mai 2001 prononçant la rupture du délibéré;LUF correspondant au temps de son absence par application de l’article 14.3 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-

N° 12058 du rôle Inscrit le 19 juin 2000Audience publique du 11 juillet 2001 ============================contre un arrêté grand-ducal ainsi qu’un avis préalable de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de LuxembourgOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Fernand ENTRINGER, Henri DUPONG et Jean WELTER ainsi que Monsieur le délégué du

N° 12163 du rôle Inscrit le 27 juillet 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12163 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 juillet 2000 par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 décembre 2000 portant

N° 12467 du rôle Inscrit le 6 novembre 2000le service « inspection et contrôle à la direction générale » d’une enquête disciplinaire à son encontre pour avoir contrevenu aux articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le statut général ».Les faits me signalés font présumer

article 25, paragraphe (2) de la prédite loi, la CSSF a repris les agents de la BCL ayant été affectés, au moment de l’entrée en vigueur de la loi précitée, à des tâches tombant dans la compétence de la CSSF.Par courrier du 18 octobre 1999, Madame DI CENTA sollicita une prolongation de son stage, en se basant sur l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril

N° 12473 du rôle Inscrit le 8 novembre 2000Audience publique du 11 juin 2001CHRISTNACH contre 1) une décision du ministre de la Force Publique 2) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de promotionVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 12473, déposée le 8 novembre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 12568 du rôle Inscrit le 8 décembre 2000Audience publique du 11 juin 2001 ===========================contre deux décisions de la Commission d’examen des fonctionnaires communaux en matière d’examens de promotionVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12568 et déposée au greffe du tribunal

N° 12780 du rôle Inscrit le 16 janvier 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 12780 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2001 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse HEINEN, chargée de cours, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse

N° 12844 du rôle Inscrit le 1er février 2001Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mars 2001;Considérant que dans le cadre du renforcement temporaire du personnel pour les besoins du projet « pension complémentaire » auprès de l’Inspection générale de la Sécurité Sociale, en abrégée « IGSS

N° 11773a du rôle Inscrit le 12 janvier 2000Revu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 janvier 2000 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...TOCK, fonctionnaire communal, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation de la

N° 12531C du rôle Inscrit le 1er décembre 2000la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’indemnitéa relevé appel contre la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports d’un jugement rendu le 24 octobre 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le

N° 12569 du rôle Inscrit le 8 décembre 2000et de la Réforme administrative et une communication du ministre du Travail et de l’Emploicommunication du ministre du Travail et de l’Emploi du 9 novembre 2000 refusant à son tour de faire droit au reclassement par elle sollicité ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal

N° 12100 du rôle Inscrit le 3 juillet 2000Considérant que par arrêté grand-ducal du 26 novembre 1987, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 septembre 1987 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en Conseil du

N° 12099 du rôle Inscrit le 3 juillet 2000l’Ordre des avocats à Diekirch, pour compte de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique ;Considérant que par arrêté grand-ducal du 4 octobre 1993, Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 21 juillet 1993 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le