Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 46970 du rôleAudience publique du 26 avril 2024contre une décision du ministre de la Fonction publique, en matière de changement d’administration ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46970 du rôle et déposée le 1er février 2022 au greffe

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de la police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

N° 50019 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50019 Inscrit le 31 janvier 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 janvier 2024

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 11 septembre 2023, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, du même jour.Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 30 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

No 43134 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:43134 Inscrit le 17 juin 2019contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotionPar un courrier du 20 février 2019, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès dénommé « le ministre », Madame ..., inspecteur adjoint à la police grand-ducale, classé dans le groupe de traitement C1,

No 43133 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:43133 Inscrit le 17 juin 2019contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotion ___________________________________________________________________________Par un courrier du 20 février 2019, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès dénommé « le ministre », Monsieur ..., premier

No 43139 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:43139 Inscrit le 17 juin 2019contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotion ___________________________________________________________________________Par un courrier du 20 février 2019, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès dénommé « le ministre », Monsieur ...,

No 43136 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:43136 Inscrit le 17 juin 2019contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotion ___________________________________________________________________________Par un courrier du 20 février 2019, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès dénommé « le ministre », Monsieur ..., premier

No 43132 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:43132 Inscrit le 17 juin 2019Par un courrier du 20 février 2019, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès dénommé « le ministre », Monsieur ..., inspecteur à la police grand-ducale, classé dans le groupe de traitement C1, demanda de «En date du 21 mars 2019, le ministre y répondit comme suit :traitement B1, «

No 43138 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:43138 Inscrit le 17 juin 2019contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotion ___________________________________________________________________________Par un courrier du 20 février 2019, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès dénommé « le ministre », Monsieur ...,

No 43135 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:43135 Inscrit le 17 juin 2019contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotion ___________________________________________________________________________Par un courrier du 20 février 2019, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès dénommé « le ministre », Monsieur ...,

No 43137 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:43137 Inscrit le 17 juin 2019contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotion ___________________________________________________________________________Par un courrier du 20 février 2019, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès dénommé « le ministre », Monsieur ...,

dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des

Angola), de nationalité angolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 novembre 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de

contre des décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de traitement ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique de Maître Pol Urbany déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 pour le compte de son mandant ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé

Vu le mémoire en réplique de Maître Pol Urbany déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 pour le compte de son mandant ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 ;En mains votre courrier du 6 juillet 2021, entré au cabinet ministériel le 8 juillet 2021 par l'