Décisions des juridictions administ. depuis leur création

accompagné de sa mère, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 »

Les déclarations de Madame ... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté au 23 octobre 2014.En date du 27 octobre 2014, Madame ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 36839 du rôle Inscrit le 20 août 2015contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2015 ;Par courrier du 20 mars 2008, Madame ..., qui, en

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 14 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration

N° 38433 du rôle Inscrit le 5 septembre 2016Audience publique du 11 octobre 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 29 août 2016, notifiée à l’intéressé

Les déclarations des consorts ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 20 mai 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l

N° 38320 du rôle Inscrit le 9 août 2016Audience publique du 11 octobre 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 26 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par

N° 38314 du rôle Inscrit le 8 août 2016Les déclarations des consorts ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément en date du 8 septembre 2015 par un

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, audition au cours de laquelle il s’avéra, à la suite d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, qu’il avait introduit une demande deEn

N° 53974 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53974 Inscrit le 17 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort de différents rapports de la police grand-ducale que Monsieur (A) fut interpellé à

N° 53883 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53883 Inscrit le 3 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015)protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, audition au cours de laquelle il s’avéra, à la suite d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, qu’il avait introduit une demande deEn

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale dans un rapport du même jour.dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait

N° 53370 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53370 Inscrit le 19 août 2025contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par courrier du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres toujours le même jour, Monsieur (A) fut convoqué de se présenter au ministère le 20

Le lendemain, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

En date du 27 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

N° 53077 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53077 Inscrit le 27 juin 2025contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale dans un rapport du

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par «

République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.La consultation du système