Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 34352 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34352 du rôle et déposée le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître David Yurtman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né leLe dossier

Le même jour, les époux .... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les

En date du même jour, Monsieur ..... et Madame ..... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Monsieur ..... fut entendu les 17 mars, 10 avril et 23 avril 2014 par un agent du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35107 du rôle Inscrit le 22 août 2014En date du même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Rappelons à cet égard que l'

Le même jour, Madame ..... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Dû à son aide, la police aurait pu arrêter des membres deDu 29 juillet au 29 août 2013, vous auriez passé des vacances à Bruxelles chez

Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du 6 novembre 2014.Monsieur ..... fut entendu en date des 21 octobre et 11 décembre 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du même jour.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35834 du rôle Inscrit le 9 février 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35834 du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33428 du rôle Inscrit le 4 octobre 2013En date du 24 juin 2013, la société anonyme fiduciaire interrégionale S.A. introduisit auprès du ministère des Classes moyennes et du Tourisme une demandePar décision du 5 juillet 2013, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après désigné par

échevins actuellement en fonctions tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar arrêté du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2014, l’administration communale de ..... a fait introduire un

Par arrêté du 11 février 2014, référencé sous le numéro 1/13/0175, le ministre de l’Environnement, désigné ci-après par « le ministre », autorisa la société anonyme ....., désignée ci-après par « la société .....Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2014, l’administration communale de ..... a fait introduire un recours tendant à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 34261 du rôle Inscrit le 28 mars 2014Par arrêté du 12 février 2014, référencé sous les numérosministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, désigné ci-après par « le ministre », autorisa la société anonyme ....., désignée ci-après par « la société .....Le tribunal

la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar arrêté du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2014, l’administration communale de ..... a fait introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du ministre du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 34260 du rôle Inscrit le 28 mars 2014n, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 12 février 2014, référencé sous les numérosinscrite au

Par décision du 7 novembre 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 10 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts .....

Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 23 octobre 2014, envoyée par pli recommandé du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33691 du rôle Inscrit le 3 décembre 2013Recours introduit par Monsieur ....., , contre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgFonds pour le Développement du Logement, de l’administration communale de la ville de Luxembourg et de l’Habitat et de l’association sans but lucratif AAA

Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du 26 avril 2012.Ainsi, l'article du « BLIC » du 22 septembre 2011 informe que les conseillers du parti serbe social-démocrate (SSDS) clameraient que votre

Revu l’ordonnance du 28 novembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif a déclaré non-fondée la demande de Monsieur ...et de Madame ... tendant au sursis à exécution d’un acte du bourgmestre de la Ville d’... du 30 mars 2012 concernant la mise en service d’un poste de transformation électrique par la société anonyme Creos Luxembourg S.A. en