Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 49732 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49732 Inscrit le 20 novembre 2023Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, référencé sous le n°JDA2023/139606-1, dit « Fremdennotiz », du 12 août 2023, que Monsieur ... fut interpellé par les forces de l’ordre pour vol à l’étalage, et qu’à cette occasion, l’intéressé ne fut pas en mesure de présenter des

Par courrier du 9 décembre 2020, Monsieur ..., commissaire en chef, a adressé au Directeur général de la police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur », par la voie hiérarchique, une demande de maintien en service au-delà de la limite d'âge conformément à l'article 7, IV. de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial

Numéro du rôle : 48728C ECLI:LU:CADM:2023:48728contre un arrêté grand-ducal, une « décision » du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de la Ville de Diekirch en matière d’impôts et taxes communauxVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48728C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2023 par la société à

N° 46993 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46993 Inscrit le 4 février 2022contre un arrêté du Conseil de Gouvernement en matière de sites et monumentsGouvernement du 1er septembre 2021 classant comme monument national le presbytère de ..., inscrit au cadastre de la Commune de Larochette, section ... de ..., sous le numéro ...Par courrier du 28 mai 2022, le ministre

Par arrêté du 25 août 2021, transmis le même jour tant à la société ... qu’au bourgmestre, le ministre proposa au classement comme monument national «En outre, des transformations ont eu lieu à l’intérieur.3.- Tous les effets du classement visés aux articles 9 à 16 de la loi modifiée du 18 juillet 1983, énumérés ci-après, s’appliquent de plein droit aux

Par un courrier du 17 décembre 2018, la société ..., pour le compte de la crèche sise à ..., adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlement

Par un courrier du 17 décembre 2018, la société ..., pour le compte de la crèche sise à ..., adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlement

adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 », en ce qui concerne le nombre de mètres carrés nécessaireEn

Numéro du rôle: 49231C ECLI:LU:CADM:2023:49231n° 46917 du rôle) en matière de police des étrangersAfghanistan), les trois de nationalité afghane, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, sise à L-1867 Howald, 27, rue Ferdinand Kuhn, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12

Numéro 49042C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:49042du 12 mai 2023 (no 44928a du rôle) ayant statué sur son recourscontre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotionmais non fondé le recours en annulation formé contre une « décision » du ministre de la Fonction publique du 25 mai 2020, continuée suivant transmis du 10 juin 2020 par

Vu le jugement interlocutoire du tribunal administratif du 9 octobre 2018, inscrit sous le numéro 39761 du rôle, ayant déclaré le recours en annulation « irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la lettre de la CSSF du 20 mars 2017 », mais recevable en ce « qu’il est dirigé contre la décision de la CSSF du 31 mars 2017 » tout en ayant retenu qu’« avant tout

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 40874 du rôle Inscrit le 8 mars 2018en violation des dispositions de la loi sur les offres publiques d’acquisition, 2) ayant rejeté l’approbation de l’offre publique d’acquisition obligatoire sur des actions d’...Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 22 mars 2018 ayant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 39761 du rôle Inscrit le 19 juin 2017Vu la constitution d’avocat adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 juillet 2017 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur

La CSSF, adressa en date du 19 janvier 2017 un courrier à Monsieur ‘A’, en sa qualité d’ancien bénéficiaire économique de la société SOCIETE 4, l'invitant à lui faire part, dans les 8 jours, de ses observations concernant son intention de prononcer à son encontre une sanction administrative de 12.500.- euros sur base de l'article 17 (1) de la loi modifiée du

l'article 17 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, ci-après désignée par « la loi OPA » et (ii) deux sanctions administratives distinctes au titre de manipulations de marché au sens de l’article 11 de la loi modifiée du

Par courrier de son mandataire du 8 juillet 2019, Monsieur ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse, Madame ..., de ses enfants mineurs ... et ...,sur

Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement réitère son moyen d’irrecevabilité en invoquant encore l’article 13, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », ainsi qu’un jugement du tribunal administratif du 13 janvier

Numéro du rôle: 49274C ECLI:LU:CADM:2023:49274En effet, conformément à l'article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « la demande en obtention d'une autorisation de séjour en tant que membre de la famille est accompagnée des preuves que le regroupant remplit les conditions fixées et

perçues par A pendant la période du 01/01/2009 - 30/11/2009 (Mme D étant associée unique) sont à requalifier en apport caché.Concernant les redevances perçues à partir du 30/11/2009 (date d’acquisition de la participation dans B) celles-ci sont considérées comme revenus de capitaux, exonérés en vertu de l’article 166 L.I.R.et en référence à notre lettre du

Numéro 46541 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46541 Inscrit le 7 octobre 2021contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieEn date du 8 octobre 2020, le bureau d’imposition RTS LuxembourgIl est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société “A” S.A. ayant son siège à L-..., immatriculée sous