Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion, tel que confirmé par une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que Monsieur (A) avait introduit trois demandes de protection internationale aux Pays-Bas les 21 juin 2015, 28 septembre 2016 et 11 août 2021 ainsi qu’une demande en Allemagne le 10 octobre 2016.Le 13 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Elle critique cependant le jugement dont appel en ce que les premiers juges sont venus à la conclusion que le bourgmestre aurait violé les dispositions de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 2004 en ce que l’autorisation de construire délivrée ne serait pas conforme à la réglementation communale d’urbanisme et, plus particulièrement, à l’exigence

Par courrier de son mandataire du 11 mars 2022, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa fille mineure, (D), née leEn effet, le regroupement

écrite correspond à celui du PAP NQ, en application des dispositions de l’article 108bis (2), alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004 ».Le tribunal de continuer qu’à cette double illégalité s’ajoute une troisième, consistant en le non-respect des dispositions de la réglementation urbanistique communale relatives aux voies où l’implantation de constructions est

Vous déclarez ainsi qu'en date du 11 avril 2021, vous auriez entendu des bruits devant votre maison comme si quelqu'un tente de voler votre moto, voire, vous auriez entendu quelqu'un frapper contre la porte d'entrée.une copie d'un courrier en langue espagnole, que vous, Madame, auriez reçu de la « fiscalia » le 11 mai 2021, vous informant que votre cas

Numéro du rôle : 51801C ECLI:LU:CADM:2025:51801 Inscrit le 11 novembre 2024Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51801C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2024 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Madame (A), née

écrite correspond à celui du PAP NQ, en application des dispositions de l’article 108bis (2), alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004 ».Le tribunal de continuer qu’à cette double illégalité s’ajoute une troisième, consistant en le non-respect des dispositions de la réglementation urbanistique communale relatives aux voies où l’implantation de constructions est

En date du 10 voire 11 août 2021, trois personnes, qui se seraient présentées en tant que membres de la milice Asa'ib Ahl al-Haqq, se seraient rendues dans le magasin de votre père et auraient sollicité de l'argent.Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52107C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d'Eau, immatriculée auJe

Dans ces circonstances, et dans la mesure où le demandeur, d’une part, invoque des risques pour la stabilité de sa maison du fait des travaux autorisés et, d’autre part, reproche au bourgmestre de ne pas avoir suffisamment tenu compte de ces risques, en s’abstenant d’exiger la fourniture d’études géotechniques, de sorte à avoir violé l’article 58.4 duQuant

Ce jugement a été notifié par la voie du greffe au mandataire de l’appelante par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 juillet 2024.A l’appui de sa demande, elle expose que le jugement du 9 juillet 2024 aurait été notifié le 11 juillet 2024 au siège de l’étude INTERDROIT, laquelle serait située dans un centre d’affaires dénommé « Jeriles », à une

Le 26 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités bulgares en vue de la reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article 18 (1) c) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 30 novembre 2024, sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.article 18 (1) d) du règlement Dublin III,

N° 47017 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47017 Inscrit le 11 février 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47017 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), représentée par son

Par décision de son conseil d’administration du 11 décembre 2018, la société (AA) transféra à nouveau son siège social, cette fois-ci à l’intérieur de la Belgique, au B-....Considérant d'emblée, que les intérêts de retard ne forment qu'un accessoire au principal dû (cf. article 155bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)), de sorte qu'en cas

Par courriel du 11 avril 2022, Monsieur (B), chef de service auprès de la police des bâtisses de la commune, informa le demandeur qu’il pouvait « effectuer l’étanchéité (drainage, etcEn date du 11 octobre 2022, la commune répondit en ces termes :o Vu l’article 107 de la Constitution ;o Vu la loi communale du 13 décembre 1988, telle que modifiée et notamment

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023, Madame (A) fit introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du ministre de l’Immigration et de l’Asile de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre portant refus

Par courrier recommandé du 21 janvier 2022, l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », enjoignit, en vue d’un contrôle des conditions de travail, à la société à responsabilité limitée (AA), ci-après désignée par « la Société », sur base des articles L.614-4, paragraphe (l), point a) et L.614-5 du Code du travail, de lui communiquer,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 ;Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015,

Délaissant votre famille à votre domicile, vous vous seriez rendu « derrière la mosquée » pour voir ce qui se serait passé (page 11 de votre rapport d’entretien) et c’est là que vous auriez « observé les militaires » (page 11 de votre rapport d’entretien).Vous auriez vu les gens fuir de la mosquée et vous auriez « pris la fuite en même temps » (page 11 de