Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu qu'une telle taxe de participation au financement des équipements collectifs est notamment prévue à l'article 24(2) de la loi modifiée du 19/07/2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;Vu l'article 1/1212/1432/001 du budget communal ;Vu les articles 99 et 107 de le Constitution ;Vu la loi communale modifiée du 13/12/1988 et

aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans laVu l'article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;préjudicielle, de la question suivante : « L’article 29 alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, en tant qu’il

En date du 28 août 2013, la société anonyme CREOS LUXEMBOURG S.A., ci-après « la société CREOS », introduisit auprès du ministre de l’Economie, ci-après « le ministre », une demande tendant à l’obtention, sur base de l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, ci-après « la loi du 1er août 2007 », d

En vertu de l'article 31.1 du statut général des fonctionnaires, le congé pour travail à mitemps qui vous a été accordé pour la période du 19 août 1995 au 18 août 2001 « est considéré le non-paiement de la moitié du traitement et le droit à moitié du congé annuel mis à part comme période d'activité de service intégrale pour l'application des avancements en

En vertu de l'article 31.1 du statut général des fonctionnaires, le congé pour travail à mitemps qui vous a été accordé pour la période du 19 août 1995 au 18 août 2001 « est considéré le non-paiement de la moitié du traitement et le droit à moitié du congé annuel mis à part comme période d'activité de service intégrale pour l'application des avancements en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 20 octobre 2014 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de faire droit à sa demande de bénéficier du supplément personnel prévu par l’article 6bis III, 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat

Abgabenordnung », en abrégé « AO », il envisagerait de redresser sa déclaration de l’année 2010 en retenant un revenu de location imposable négatif de 21.562,77 euros, ainsi qu’une plus-value de 370.424,46 euros imposable sur base de l’article 99ter L.I.R., tout en rejetant l’application de la «euros imposable sur base de l’article 99ter L.I.R..Conformément

Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par lade

Etant donné que suivant l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, appelé ci-après « le statut général », les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la

Par ailleurs, il échet de constater, en application des articles 84 et 95bis de la Constitution, que la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, s’opère, non en fonction des sujets de droit – personnes privées ou autorités administratives – mais en fonction de l’objet du droit qui engendre uneEn

Le 1er mars 2013, Madame ... a bénéficié d’un changement du régime de pension en application de l’article 8 a) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 27 janvier 1972 ».changement de régime de pension qui ne pourrait finalement s’opérer qu’à partir du 1er juillet 2018, date à laquelle elle

Ces faits reprochés à ... sub 1. a) et 2 a) constituent des manquements disciplinaires au sens des articles 11 paragraphe 3 et 12 paragraphe 1 alinéa 1er du statut général des fonctionnaires communaux.dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par «

Ledit arrêté est pris sur base des articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dénommée ci-après la « loi du 14 février 1955 », et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

Effectivement, le Plan d’Aménagement Général prévoit en son article 21 que: «les zones de circulation englobent certains fonds faisant partie du domaine public et destinés aux différentes formes de circulation.Force est de constater que cet article ne vise pas exclusivement les terrains faisant partie du domaine public.L’article 21 du Plan d’Aménagement

aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la forceVu l'article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;La décision du ministre est fondée sur la considération que la délai d’appel, inscrit à l’article 29, alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la

aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la forceVu l'article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;Aucun recours au fond n’étant prévu contre une décision rendue sur appel sur le fondement de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la

Monsieur ..., fonctionnaire communal auprès de l’administration communale de Sanem, sollicita moyennant un courrier adressé en date du 21 octobre 2013 au conseil communal une promotion du grade 12 au grade 13 à partir du 1er novembre 2013 conformément à l’article 15, XII du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitementsVu

Les premiers juges ont correctement tracé le cadre de l’ordonnancement juridique en relation avec les attributions fiscales des communes à partir des dispositions conventionnelles de la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, ratifiée par la loi du 18 mars 1987, ayant trouvé son reflet dans l’article 107 de laAinsi, le

Les premiers juges ont correctement tracé le cadre de l’ordonnancement juridique en relation avec les attributions fiscales des communes à partir des dispositions conventionnelles de la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, ratifiée par la loi du 18 mars 1987, ayant trouvé son reflet dans l’article 107 de laAinsi, le

par un poste du type préfabriqué UF2742, nous vous prions de bien vouloir nous donner, conformément à l’article 40 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, votre accord pour l’emplacement du nouveau poste de transformation avec accès ainsi que l’installation de câbles électriques souterrains et des tuyaux de réserve,