Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à l'article 9, paragraphe 1 du statut qui tient le fonctionnaire de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l'exercice de ses fonctions lui impose et en l'occurrence de se conformer aux dispositions des articles 18, 20, 21, 22 et 23 du règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés desAux

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.Pour arriver à cette conclusion, le tribunal procéda à une application combinée des

Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, désigné ci-après par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d

Elle fait valoir que l’article 4, paragraphe (2) de la loi du 24 juillet 2014, précisant les conditions d’octroi de la bourse de mobilité, et en l’occurrence celle de faire des études en dehors du territoire national, serait discriminatoire et créerait une discrimination entre les étudiants dont les parents sont travailleurs frontaliers et ceux résidant au

Au vu de l’article 9 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, dénommée ci-après « la loi du 25 mai 2011 », de l’avis de la Chambre d’agriculture du 23 février 2015, de l’avis du Conseil supérieur de la chasse du 6 février 2015 et de l’avis du Conseil d’Etat du 24 février 2015, le Grand-Duc, sous le contreseing du ministre de l’Environnement, arrêta en

Concernant la déduction des allocations familiales versées par le pays de résidence de l’étudiant, l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014 dispose que :Concernant la bourse de mobilité, l’article 4 (1) point 2 de la loi précitée dispose que :La bourse de mobilité est accessible à l’étudiant qui satisfait aux critères des articles 2 et 3 de la présente loi

Formation continue et des Sports du 15 décembre 2000, en application de l’article 33 de la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l’Education nationale et le ministère de la Santé, ci-après « la loi du 11 janvier 1995 ».Le tribunal retint

A cet égard, elle estime que dans la mesure où elle serait soumise à l’impôt sur le revenu avec l’ensemble de ses revenus au vœu de l’article 159 (2) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », et que l’ensemble de ses revenus seraient qualifiés de bénéfice commercial conformément à l’article 162 (3)

Vu la notification n° 2014/16241/137/CEC du début d'une enquête disciplinaire (article 29 de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force Publique) du 2 juillet 2014 du Directeur de l'Information à charge et à décharge de l'inspecteur-chef ...Attendu qu'il est établi que l'inspecteur-chef ... a contrevenu aux articles suivants de la loi du

Grand-Duché de Luxembourg le 30 novembre 2015 (n° 35425 du rôle) par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et, statuant au fond, rejeté son recours principal en réformation dirigé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... du 14 août 2014 portant refus de le faire bénéficier de l’article 17 du règlement grand-ducalLe 8

Malgré le fait que Monsieur ... ne comparait pas dans le cadre de la présente instance, le jugement sera néanmoins rendu contradictoirement à son égard en application de l’article 6 de laEn droit, le demandeur conclut à une violation des articles 23 et 24 du règlement grandducal du 27 avril 2007 déterminant 1) les conditions de recrutement, d’instruction et

L’article 8 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat dispose :Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 10, l'employé en activité de service, qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée, a droit pour lui-même et ses survivants, à l'application du régime de pension des fonctionnaires de l'Etat dans

Ne pas avoir exercé sa responsabilité de l’article 9 point 3 du statut duNon-respect de l’article 55 du statut du fonctionnaireConformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en réformation est prévu en matière de discipline concernant les militaires uniquement dans les cas où la peine prononcée dépasse la compétence du chef de corps, par

Ledit arrêté fut pris sur base des articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après « la loi du 14 février 1955 », et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et en

Attendu qu'une telle taxe de participation au financement des équipements collectifs est notamment prévue à l'article 24(2) de la loi modifiée du 19/07/2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;Vu l'article 1/1212/1432/001 du budget communal ;Vu les articles 99 et 107 de le Constitution ;Vu la loi communale modifiée du 13/12/1988 et

aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans laVu l'article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;préjudicielle, de la question suivante : « L’article 29 alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, en tant qu’il

En date du 28 août 2013, la société anonyme CREOS LUXEMBOURG S.A., ci-après « la société CREOS », introduisit auprès du ministre de l’Economie, ci-après « le ministre », une demande tendant à l’obtention, sur base de l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, ci-après « la loi du 1er août 2007 », d

En vertu de l'article 31.1 du statut général des fonctionnaires, le congé pour travail à mitemps qui vous a été accordé pour la période du 19 août 1995 au 18 août 2001 « est considéré le non-paiement de la moitié du traitement et le droit à moitié du congé annuel mis à part comme période d'activité de service intégrale pour l'application des avancements en

En vertu de l'article 31.1 du statut général des fonctionnaires, le congé pour travail à mitemps qui vous a été accordé pour la période du 19 août 1995 au 18 août 2001 « est considéré le non-paiement de la moitié du traitement et le droit à moitié du congé annuel mis à part comme période d'activité de service intégrale pour l'application des avancements en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 20 octobre 2014 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de faire droit à sa demande de bénéficier du supplément personnel prévu par l’article 6bis III, 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat