Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La jurisprudence déclare qu'il y a distribution cachée de bénéfice au sens de l'article 164 (3) de la L.I.R.La jurisprudence a également dégagé plusieurs traits constitutifs permettant de déterminer ce qu'est une distribution cachée de bénéfice au sens de l'article 164 (3) de la L.I.R. Ces critères sont les suivants :Aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I

Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et

Vous estimez que les articles B.2, B.3.3., B.3.5.1 et B.2.6 c) de la partie écrite du PAP QE ne sont pas respectés.L’article B.3.3. de la partie écrite du PAP QE qui prescrit une profondeur maximale de construction de 13 mètres est respecté.L’article B.3.2.3 a) de la partie écrite du PAP QE qui prescrit un recul postérieur moyen de 12 mètres est respecté.

Par une décision du 11 juin 2018, le bourgmestre de la commune de Walferdange, ciaprès désigné par « le bourgmestre », refusa de faire droit à une demande d’autorisation pour construire un immeuble résidentiel avec quatre logements aux abords de la ..., sur les terrains inscrits au cadastre de la commune de Walferdange, section ... de ..., sous les numéros .

Par un courrier recommandé du 16 janvier 2019, expédié le 18 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’asile, ci-après désignée par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait décidé d’examiner sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 17, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Les 27 mai

demande, se fondant sur l’article 27 du PAP QE, étant libellée comme suit :Cet article stipule que la façade antérieure devrait se trouver entre l’alignement des façades antérieures des constructions voisines.Cet article stipule que les constructions sont à implanter dans une bande de 25m à partir de la rue.Cet article prévoit des dérogations notamment pour

En matière de l’abri de jardin, l’article 6, paragraphe 5 de la loi précitée prévoit que pour les constructions servant à l’habitation qui ne se trouvent pas en zone verte, le propriétaire peut être autorisé à placer un seul abri de jardin en zone verte, adjacent à la construction servant à l’habitation, s’il ne dispose pas de fonds situé en zone urbanisée

Il est constant en cause qu’en date du 30 juin 2017, Madame ... adressa son décompte annuel pour l’année 2016 au bureau d’imposition RTS Non-résidents de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », afin de pouvoir bénéficier de l’article 145, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt

Par décision du 28 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant deEtant

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2020 ;Le 21 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises demandèrent aux autorités espagnoles de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par celles-ci le 6 février

Vu la convocation du 21 mai 2021 des mandataires des parties en chambre du conseil en date du mercredi 2 juin 2021, à 11.00 heures ;Dès lors, ils déclarent introduire leur requête en relevé de déchéance conformément à l'article 3 de la loi du 22 décembre 1986 dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle ils auraient eu connaissance du jugement

Aux termes de l'article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015, le Luxembourg n'est pas responsable pour le traitement d'une demande de protection internationale si cette responsabilité revient à un autre Etat.En application de l'article 3(2), alinéa 2, du règlement DIII, il y a lieu d'analyser s'il existe de sérieuses raisons de croire que la procédure de

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer

du 11 novembre 2019 ayant refusé la délivrance en son nom d’un certificat attestant qu’il est le descendant d’un aïeul possédant la nationalité luxembourgeoise à la date du 1er janvier 1900, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 15 janvier 2020 prise sur recours gracieux ;fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2020 ;En date du 5 octobre 2017, conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », le ministre de l’Intérieur aurait

refonte du PAG, de sorte que les requérants ont introduit en date du 5 janvier 2018 un recours en annulation, enrôlé sous le numéro 40571, contre les décisions d’adoption et d’approbation de la refonte du PAG en question, à savoir la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 adoptée en application de l’article 10 de la loiPar

Erythrée), de nationalité érythréenne, étant actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2021 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa

Vu le titre Il de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms ;Considérant que le Procureur d'État de Luxembourg note que « l'article III de la loi du 23 décembre 2005 sur le nom des enfants fixe en effet son entrée en vigueur au 1er

Pour autant que les éléments ci-dessus fassent partie intégrale du dossier et que votre projet soit conforme à l'article 6, paragraphe 1er de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, votre dossier devra également être complété par les documents suivants :Par un courrier entré au ministère le 11 janvier

Selon l'article 6, paragraphe 1er de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont conformes à l'affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d'exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles,De plus