Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 mai 2021, et vu les remarques écrites de Maître Louis Tinti des 10 et 11 mai 2021 et de Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo du 11 mai 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Par courrier de son

Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21Aux termes de l’article 5, paragraphe (5), de la loi du 21 juin 1999 : « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse », et aux termes de l’article 5, paragraphe (6), de la même loi « les

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 pour compte de la Ville de Diekirch, préqualifiée ;Le tribunal tient à relever que d’après l’article 8, paragraphe (6) de la loi du 21 juin 1999 : « Toute pièce versée après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique est

Cameroun), de nationalité camerounaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2520 Luxembourg, 21-25, allée Scheffer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16Le

N° 42210 du rôle Inscrit le 11 janvier 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42210 du rôle et déposée le 11 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlo Calvo, demeurant

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre la décision qui a fait l’objet d’uneLa

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre la décision qui a fait l’objet d’uneLa

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 11 mars 2020 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2021 par Maître Christian Point pour compte de la Ville de Luxembourg, préqualifiée ;Aux termes de l’article 4,

En 2016, vous seriez venu au Luxembourg, muni d'un visa « Schengen » valable du 11 février 2016 jusqu'au 10 mai 2016 établi par les autorités luxembourgeoises, pour fréquenter l'Ils vous auraient reproché de soutenir « les jeunes de Bambeto » (p.11/17 du rapport d'entretien).Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 février 2021 ;Par un courrier du 15 juin 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 17, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

En droit, après avoir précisé que la construction litigieuse se situerait en zone mixte à caractère rural, ils invoquent de prime abord une violation par l’autorisation déférée de l’article 6.2 du PAG dans la mesure où les plans de construction approuvés renseigneraient une implantation du pignon droit du bâtiment en limite de propriété tandis que, suivant

qui est habilité par l'Administration du cadastre et de la topographie à effectuer des mesurages en bonne et due forme suivant l'article 9 de la loi du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel.Or, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

A travers cette décision, le ministre rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, le refus étant fondé exclusivement sur la remise en question de la crédibilité de ses déclarations.

Nonobstant ce fait, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-Aux termes de l’article 1er, alinéa 2 de la loi du 21 juin 1999, la requête introductive doit contenir notamment l’exposé sommaire des faits et des moyens

comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2021 par Maître Lex Thielen pour compte de Monsieur B et Madame ..., préqualifiés ;Aux termes de l’article 4, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7

L’imposition diffère de la déclaration sur les points suivants cap mobiliers : imposition suivant article 134ter LIR Imposition collective, au sens de l’article 3, littera d L.I.R., n’a lieu que sur demande conjointe des deux époux ;Considérant que l'article 119, n° 3, lettres a), b) et c) de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) définit les

Le 4 janvier 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe (1) duLe ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

L'article 7, paragraphe 6 de la loi précitée indique que les constructions démolies ou démontées en zone verte ne peuvent être reconstruites qu'en respect des dispositions de la législation en vigueur.Or, la construction érigée illégalement ne s'inscrit dans aucun des cas de figures autorisables en zone verte par l'article 6 de la loi précitée, à savoir des