Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Les appelants font grief à la décision entreprise d’avoir jugé applicable non pas le règlement communal sur les bâtisses en vigueur au moment de l’introduction de leur demande, mais celui plus restrictif et défavorable à leur égard que le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Il résulte d’un avis publié dans l’édition du quotidien « Luxemburger Wort » du 17 juillet 2004 que le ministre de l’Environnement, sous la signature du Secrétaire d’Etat, avait conféré le 20 septembre 2000 l’autorisation requise suivant la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, pour la construction

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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