Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’habitation, telle que prévue à l’article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier ;Le 7 juillet 2009, Monsieur ... ..., commissaire en chef, chef du commissariat de proximité de ... suivant arrêté de nomination du 23 février 2009, soumit au ministre de la

L'initiative prise par le directeur est prévue à l'article 7 du règlement précité qui, sous le point 3, dispose que « le directeur peut demander desdéfinissant en son article 7 les conditions de l’ajournement des élèves et des décisions afférentes prises par le conseil de classe, ni encore le règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 portant sur l’

L'intéressé a en effet été refusé à deux reprises et invoque maintenant le bénéfice des dispositions de l'article 83 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux, qui dispose que: « le fonctionnaire qui a subi un échec à l'examen de promotion peut se présenter uneLa

Audience publique du 11 mars 2009tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office pour inaptitude professionnelle »Par requête déposée au greffe du

tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office pour inaptitude professionnelle »Vu le jugement du 11 mars 2009, inscrit sous le numéro 24499 du rôle,

Aux termes de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat : « 1.Elle soutient par ailleurs que si le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire s’était estimé incompétent, il lui aurait appartenu de transmettre la demande à l’autorité compétente, en vertu de l’article 1er de la loi du 1er décembre

Monsieur ..., en application de l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications, ci-après désignée par « la loi du 10 août 1992 », la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale.Vu le rapport de l'instruction disciplinaire

N° 25974 du rôle Inscrit le 11 août 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25974 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2009 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal

Par courrier recommandé du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « le ministre », du 29 avril 2009, Monsieur ... fut informé, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de l’intention de son employeur de

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 7 septembre 2009 portant refus de lui accorder une dérogation relative au périmètre d’habitation, telle que prévue à l’article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement

Le 11 et 12 novembre 2008 le commissaire ... a séjourné à Stuttgart/Allemagne.de la notification de la présente conformément à l’article 32,2.a) de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en réformation n’est prévu en matière de discipline concernant des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 ;Une procédure pénale est de ce fait en cours contre ... du chef d'infraction aux articles 240, 461, 464, 467 et 491 du code pénal.Tous ces agissements de ... constituent des violations de l'article 9, paragraphe 1, alinéa 2 du statut général

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 25723C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat d’interjeter appel du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 mai 2009, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de

Revu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 25723C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat d’interjeter appel du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 mai 2009, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché

N° 25977 du rôle Inscrit le 11 août 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25977 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2009 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2010 au greffe

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Me référant à l'article 29 du RGD du 21 juin 1982 concernant le statut des sousofficiers de l'Armée proprement dite qui

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 ;Par lettre recommandée du 29 avril 2009 du ministre, Monsieur ... fut informé, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de

de la poursuite dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte contre celle-ci par le président de la Commission administrative de XXX en date du 2 mars 2007, dans la mesure où le tribunal a prononcé à l'encontre de Madame XXX la sanction disciplinaire prévue à l'article 58, point 5 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général desL'

Par une note de service n° 109 du 11 décembre 2008, une vacance de poste à l’Ecole de Police, Centre national de Tir, fut portée à la connaissance du corps de police.avec prière de notifier au commissaire ... ... que sa candidature suivant note de service 109 du 11 décembre 2008 n’a pas été retenue étant donné que le poste sollicité a été attribué à un

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation pour, par réformation, prononcer à l’encontre de l’intéressé la sanction disciplinaire prévue à l’article 47 point 8 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de