Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 11 mai 2022 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur (A) fut assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Findel, sise à L-Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2023 ;Considérant que le réclamant et la dame (B), son épouse entretemps divorcée, ont conclu en date du 11 septembre 2018 une convention réglant les suites liées à leur séparation, dans l’attente du divorce, par-devant un notaire allemand ;

diagnostiqué une « fracture de la peau anale » (p. 11 du rapport d'entretien).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 mars 2025, les parties s’étant excusées. __________________________________________________________________________Par courrier recommandé du 19 octobre 2022, le ministre informa Monsieur (A) de son intention de résilier son stage avec un préavis d’un mois à compter du 1er novembre 2022 et

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait valoir qu’il n’y aurait pas lieu de statuer sur le recours en annulation introduit à l’encontre de la décision directoriale du 9 décembre 2022, alors que l’article 8, paragraphe 3, point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-En

Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 7 janvier 2021 et ayant pris effet le 11 janvier 2021, Monsieur (A) fut engagé par la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par « la société (AA) », en qualité deQuand bien même une partie a formulé un recours en annulation à titre principal et un recours en réformation à titre

Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 7 janvier 2021 et ayant pris effet le 11 janvier 2021, Monsieur (A) fut engagé par la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par « la société (AA) », en qualité deQuand bien même une partie a formulé un recours en annulation à titre principal et un recours en réformation à titre

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sonretourner et

de l’article 22, paragraphe (2), points a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2025, le placement en rétention de Monsieur (A) pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de ladite décision.Par arrêté du 26 août 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement susvisé

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

N° 53489R du rôle ECLI: LU: TADM:2024: 53489R Inscrit le 11 septembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53489R du rôle et déposée le 11 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice R. MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant àVu l’article 11 de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Violation de l’article B.2.3.2. de la partie écrite du plan d’aménagement particulier « quartier existant » (« PAP-QE »), dans la mesure où les chambres prévues dans les combles du projet tel qu’autorisé ne respecteraient pas la hauteur

Le 8 mars 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités en date du 18 mars 2024.Par décision du 16 juin 2025, notifiée à l’intéressé par courrier

Par courriel du 11 avril 2022, Monsieur (B), chef de service auprès de la police des bâtisses de la commune, informa Monsieur (A) qu’il pouvait « effectuer l’étanchéité (drainage, etcPar la présente j’ai l’honneur d’accuser réception de votre demande pour l’agrandissement de votre jardinet de façade située devant votre maison sise 11,En date du 11 octobre

particulièrement votre engagement politique auprès du « Mouvement Goran » n'est pas quelque chose d'inaccessible, bien au contraire c'est un fait très facile à documenter, que ce soit par une carte de membre, des vidéos ou des articles, l'agenda de rencontres entre militants, ou encore un échange de courrier ou de courriel, pour ne citer que quelquesIch

Le 11 août 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III à leurs homologues néerlandais, demande qui fut acceptée par les autorités néerlandaises en date du 15 août 2025 sur base du même article.Par décision du 21 août 2025, notifiée

Le 20 juin 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités belges une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités belges en date du 14 juillet 2025 sur base du même article.En vertu des dispositions de l’

En date du 11 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par lesdites autorités en date du 5 août 2025 sur base du même article.Par décision du même jour, notifiée à