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  1. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 52704C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2025 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leMonsieur, il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire d'... dans la province de ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Turquie), de nationalité turque, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant, suivant son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 mars 2025, Monsieur (

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion, dans le cadre d’une recherche effectuée dans la base de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Les 4 et 5 octobre 2022, Monsieur (A1) et Madame (A2) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Vous déclarez être de nationalité géorgienne, d'ethnie Yézidie, célibataire et originaire de ..., où vous auriez travaillé comme mécanicien.Les gens seraient alors devenus jaloux et vous seriez d'avis qu'en France, une femme aurait lancé un sort contre vous.développez en parallèle l'histoire que, suite à cette acquisition d'un appartement et d'une voiture en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 avril 2025 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une demande de renseignement effectuée le même jour par les autorités luxembourgeoises via le Centre de coopération

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. tendant principalement à la réformation et, subsidiairement, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 mai 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 6 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 mai 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 mai 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 1er avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mai 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;recherche suivant « Interdiction d’accès/séjour » et le motif de refus d’entrée et de séjour suivant « Condamnation pour un délit entrainant une peine d’emprisonnement d’au moins un an par le passé », que par les autorités

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 avril 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion, dans le cadre d’une recherche effectuée dans la base

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 6 mai 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 février 2025, Monsieur (A) fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Le 20 septembre 2022, les parents de Madame (A) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. regretter d’être née » (p.4/11 de votre rapport d’entretien, Madame (A1)).2021 de la part d’une des sœurs de (B1) qui vousD’après vos dires elle vous aurait dit « que son mari était membre de la mafia (X) et que si [p.5/11 de votre rapport d’entretien, Madame (A1)).protection » (p.5/11 de votre rapport d’entretien, Madame (A1)).Vous faites également part d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mai 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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