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  1. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 octobre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. paragraphe 1 point d) du Règlement (UE) n°604/2013 adressée aux autorités italiennes le 22 avril 2021, les réponses des autorités italiennes des 4 mai, 21 mai et 11 juin 2021, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 2 mars et 19 avril 2022 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 12 septembre 2024, Monsieur (A1) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. serbe, assigné à résidence à la maison retour sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 50943C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 août 2024 par la société à responsabilité limitée WH Avocats SARL, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatriculée au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. Algérie) et être de nationalité algérienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 novembre 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de sa notification ;Il s’avéra encore

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 1er octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Le 27 octobre 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Vous déclarez être tous deux de nationalité vénézuélienne, de confession catholique, être en couple depuis le 16 novembre 2018, mariés depuis le ..., ainsi que d’être nés et avoir vécu à San Francisco, municipalité de la région métropolitaine de ... dans l’Etat du ... au Vénézuela.p.2/15 de votre rapport d’entretien, Madame) pistonnée par votre oncle, lequel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 octobre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 16 octobre 2024 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes deEtat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 octobre 2024 de le transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 octobre 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 14 novembre 2024 et enrôlée sous le numéro 51824, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 8 novembre 2024 ordonnant la prorogation du placement en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  15. Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant, d’après son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 novembre 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;En date du 4 septembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;vous seriez âgé d'au moins 21 ans tout en sachant que votre âge estimé est indubitablement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 octobre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter lele

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2024 et enrôlée sous le numéro 51829, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 7 novembre 2024 ordonnant la prorogation du placement en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  19. à ..., tous les deux de nationalité érythréenne, ainsi que d’une décision confirmative du 25 mars 2022, rendue sur recours gracieux ;L'original ou une copie certifiée conforme d'un extrait récent du casier judiciaire de l'époux de votre mandante.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif.Néanmoins, je

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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