Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par mesure de garde provisoire du 19 octobre 2021, le juge de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ordonna le placement avec effet immédiat de l’enfant (A1) dans un foyer d’accueil géré par la structure ...Par ordonnance du 1er mars 2022, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg déclara

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2025 et enrôlée sous le numéro 53520, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 9 septembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2025 et enrôlée sous le numéro 53517, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 8 septembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

Une recherche effectuée à cette occasion dans le système d’information Schengen (SIS) révéla que l’intéressé y est signalé comme une personne recherchée par les autorités néerlandaises depuis le 14 septembre 2023.Il ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, régioncontrôle d’identité par les forces de l’ordre lors duquel il présenta une «

actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant, selon son dispositif, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 août 2025 de le transférer vers la République tchèque comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 19 juin

à ... (Turquie), de nationalité turque, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er août 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 7 octobre 2022, Monsieur (A)

les besoins de la présente procédure en l’étude de son litismandataire, préqualifiée, sise à L-8080 Bertrange, 89, Route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mai 2024 ayant déclaré irrégulier son séjour sur le territoire luxembourgeois et prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur leditdaté

Le 22 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 août 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 avril 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;pas allé voir les anciennes autorités afghanes à la suite de cet appel car « l'Etat ne pouvait rien faire » au

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 19 décembre 2023 portant refus de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;et que, d'après vous, le

rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’un rapport de la Police Grand-ducale, région Capitale, C2R Gare/Hollerich du 19

Par arrêté du 24 janvier 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité organisée

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour achever le processus de détermination de sa demande de protection internationale ;Le 22 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 août 2025 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 7 février 2025, Madame (A1) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’

et (D), né le 20 janvier 2016 à Hambourg (Allemagne), tous de nationalité macédonienne, actuellement assignés à résidence à la maison retour sise à L-tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 de les transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 ayant ordonné leur assignation à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressortit encore d’une recherche effectuée dans le système d’information Schengen (SIS), que

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 ayant ordonné son assignation à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de

sise à L-..., tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 ayant ordonné son assignation à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressortit encore d’une recherche effectuée dans le système d’information

retour sise à L-..., tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 ayant ordonné son assignation à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même