Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 septembre 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort encore de ladite base de donnée qu’il était titulaire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 23 août 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 18

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder un statut de la protection internationale et 3) de l’ordre de quitter lede ce que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. communal en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2011 à 2013, tous émis

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Vous dites aussi que le fait d'avoir transmis votre carnet militaire au ministère, pourrait entraîner un emprisonnement de dix ans.Or, il se dégage du rapport d'audition de Monsieur ... (page 22/34) que le prétendu enlèvement par 3 agents de la milice a eu lieu dans la ville de ... (« Dans la maison ou habite ma mère à ..., notre voisin, un adolescent, a vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation partielle d’un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 18 août 2016 en ce qu’il l’a nommé au grade F5 d’inspecteur-chef de police avec effet au 20 septembre 2016, avec la précision que la nomination en tant que telle ne fait pas l’objet dudit recours contentieux, mais que ceVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Avant l'entrée en vigueur de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (ci-après la Loi de 2015), soit avant le 1er octobre 2015, les avancements en grade, avancements en traitement et promotions des fonctionnaires de l'Etat, donc également des inspecteurs et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;se rendre en Espagne suite à l’achat d’un visa pour la somme de 4.000 € et que par la suite, il aurait quitté Madrid

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Il ressort de son entretien qu’il serait ressortissant géorgien, d’ethnie géorgienne, chrétien orthodoxeLe ministre estima, en substance, que Monsieur ... étant ressortissant géorgien, proviendrait d’un pays d’origine sûr étant donné que la Géorgie figurerait sur la liste des pays d’origine sûrs en vertu de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 et du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. En date du 5 février 2016, Monsieur ...fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Vous auriez ensuite quitté votre pays d'origine en date du 11 octobre 2015.Vous avancez que vous vous seriez d'abord rendu au Kurdistan irakien et que vous auriez continué à voyager par voie terrestre jusqu'à Istanbul.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 22 décembre 2016 sur les motifs sous-tendant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez déposée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 1er septembre 2015.D'après les informations issues de la base de données EURODAC, vous avez été contrôlé par la police le 12 juin 2015 en Grèce et vous avez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Algérie), de nationalité algérienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Syrie), de nationalité syrienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de sa notification ;entretien, l’intéressé indiqua encore avoir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois inclus dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder un statut de la protection internationale et 3) de l’ordre de quitter leEn date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. ressortirait des déclarations de Monsieur ... que sa fuite et son sentiment d’insécurité seraient liés à des menaces de « vengeances » lui adressées de la part de voleurs de vaches qui auraient été condamnés au cours de l’année 2002, à la suite d’une dénonciation à la police faite par son père.A supposer avérées les menaces soulevées par Monsieur ..., celles

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Vous auriez quitté votre pays d'origine parce que vous auriez été agressé à sept reprises par des Albanais.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 26 mars 2018, sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre demande.Il résulte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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