Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Hesperange consécutive au silence gardé par ce dernier pendant plus de trois mois à la suite d’une demande d’autorisation relative à la construction d’une station-service introduite en date du 27Vu

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 octobre 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de lLe

Recours formé par Fonds d’Investissement Spécialisé ..., ..., ..., contre une décision du conseil communal de la commune de Hesperange,elle-même représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de Hesperange du 14 septembre

Par ailleurs, Madame ... ne remplit aucune condition afin de bénéficier d’une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l’article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a versé au greffe du tribunal administratif une copie du dossier

Dans le cadre de votre de votre appel contre le jugement du Tribunal administratif confirmant la décision de refus du Ministère des affaires étrangères et européennes, le 7 mai 2018, votre mandataire a versé trois pièces supplémentaires, à savoir un mandat d’arrêt contre votre personne du 26 décembre 2017, un procès-verbal d’arrestation contre votre personne

Le même jour, ils furent entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

à ... (Pakistan), de nationalité pakistanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2019 ordonnant son transfert vers la Norvège, l’Etat membre responsable pour traiter sa

Irak), de nationalité irakienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saIl

Serbie) de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2019 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enPar

Aux termes d’un contrat de louage de service à durée indéterminée du 19 août 2008 signé avec l’archevêché de Luxembourg, ci-après désigné par « l’archevêché », Madame ... a été engagée avec effet au 15 septembre 2008 en tant qu’enseignante de religion.En date du 26 janvier 2015, une convention fut signée entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Eglise

contre deux décisions du conseil communal de la commune de Kayl et deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Kayl du 17 octobre 2017 portant approbation du projet d’aménagement général de la commune de Kayl, 2) de la décision du conseil communal de

VIS (Visa Information System), il s’avéra que celui-ci disposait d’une autorisation de séjour en France, ayant été valable du 15 décembre 2013 au 14 décembre 2014.Par courrier électronique du 1er avril 2015, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue d’une prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;professeur d’école et aurait été licencié après avoir demandé d’enseigner en langue kurde.Le ministre releva tout d’abord en

Vous auriez appelé la police qui aurait arrêté les auteurs des faits.page 3/7 du rapport d’entretien de Madame), alors que vous vous seriez rendue à ... pour récupérer les gains de laune carte d’identité serbe au nom de ... ..., N°établi le 16/12/2016, - une carte d’identité serbe au nom d’... , N°témoignant de l’hostilité du peuple serbe à l’égard des

tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 août 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à laLe

Or, d’après les extraits bancaires joints à votre demande, la pension mensuelle de Madame ... s’élève àJ’ai l’honneur d’accuser bonne réception de votre courrier du 20 mars et de votre courriel du 21 mars 2018 reprenant l’objet sous rubrique.Ils donnent encore à considérer, dans ce même contexte, que des infractions telles que le « délaissement d’une

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2018 portant refus de sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;D’après vos dires, vous vous seriez occupé de juin 2014 à septembre 2017 du jardin et du ménage dans la maison de ... et précisez «

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B..., tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 avril 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la

tendant à l’annulation d’une décision du 6 avril 2018 du ministre du Développement durable et des Infrastructures rejetant son recours gracieux du 2 mars 2018 contre la décision de révocation de la licence communautaire n°pour le transport international de marchandises par route pour compte d’autrui sur le territoire de l’Union européenne, tel que défini

d’appel en garantie émise à son encontre le 4 juillet 2017 ;En date du 4 juillet 2017, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «