Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal de Colmar-Berg, un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de taxes communales ___________________________________________________________________________des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Selon vos dires, vous auriez travaillé comme inspecteur d’équipement sur les champs pétroliers à ... en Arabie Saoudite.

contre une décision du conseil communal de Nommern, un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de taxes communales ___________________________________________________________________________des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 18

Par le biais d’un formulaire de demande signé électroniquement le 26 juin 2020, la société par actions simplifiée ..., ci-après désignée par « la société ...1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 septembre 2019, référencée sous le numéro ..., portant rejet de sa réclamation introduite le 5 octobre 2018 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu1 «

contre un arrêté du Conseil de gouvernement en matière de sites et monuments ___________________________________________________________________________représentée en justice par sa gérante de tutelles, Maître ..., suivant jugement du 16 novembre 2016, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de gouvernement du 12 juin 2020

tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2019 en ce qu’elle porterait refus de faire droit à sa demande visant principalement à se voir octroyer une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié et subsidiairement une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle

kényane, alias ..., né le ..., de nationalité somalienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2022 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable1

Recours formé par l’association sans but lucratif ... contre une décision du Premier ministre, ministre d’Etatnuméro B211295, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ..., établie et ayant son siège à L-...,

à ... (Syrie), de nationalité syrienne, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Autriche, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes

Maroc) et être de nationalité marocaine, alias ..., déclarant être né le ... à ... (Algérie) et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 de

et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 9 janvier 2022 ;fut appréhendé, à cette même

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En mains le rapport d'entretien de relocalisation du 22 janvier 2019, le rapport du Service de Police Judiciaire du 8 février

A l’appui de son recours et en fait, l’administration communale explique que le 13 janvier 2017, le gouvernement en conseil aurait pris la décision d’adopter un plan national concernant la protection de la nature pour la période allant de 2017 à 2021, ci-après désigné par « le PNPN », dans lequel aurait figuré en annexe la volonté gouvernementale de classer

Findel, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2022 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois ;Il ressort d’un rapport de la Police Grand-Ducale, Régiondu 6 décembre

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2020 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’

Syrie), de nationalité syrienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 décembre 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les

contre une décision du conseil communal de Reckange-sur-Mess eten date du 16 janvier 2020 en ce qu’elle a dit non fondée la réclamation des requérants contre la délibération du conseil communal de la commune de Reckange-sur-Mess du 4 juillet 2019 portant adoption du projet de la refonte du plan d’aménagement général en ce qu’elle a classé la parcelle