Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2019, référencée sous le numéro C 26358 ;En date du 30 janvier 2019, les bureaux d’imposition Luxembourg, Sociétés 4, respectivement 5, ci-après désignés par « le bureau d

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. contre un arrêté du ministre de la Culture et un arrêté du Gouvernement en conseil, en matière de sites et monuments nationauxsociétés de Luxembourg sous le numéro ... tendant à la réformation sinon l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 15 janvier 2019 proposant l’immeuble sis au ... à Kehlen, inscrit au cadastre de la commune de Kehlen,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 décembre 2019 rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice de sa mère, Madame ..., née lePar courrier de son mandataire du 3 décembre 2019, Monsieur ... sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille dans le chef de sa mère

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Mali), de nationalité malienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2021 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;qu’à cette même date, Monsieur ... fit l’objet d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs du 5 juillet 2018 portant obligation dans son chef de restituer le montant de ...- euros au titre de différentes primes touchées indument pour les années 2005 à 2012, ainsi que contre la décision confirmative du même ministre du 17Si,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Le 12 septembre 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, en indiquant sur ceux-ci : « Distribution cachée de bénéfice, voir explications sur le bulletin de la retenue sur les revenus de capitaux ».d’imposition émit encore

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. ayant abouti à la décision d’autorisation de bâtir n°Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B186371, représentée dans la présente

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuRoyaume-Uni), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 mai 2020 ayant déclaré « irrecevable la réclamation de la requérante contre la position de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Toujours le 18 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Le 29 janvier 2021, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Le même jour, il passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérola préparation de mesures d’atténuation anticipées en relation avec le projet « Schoettermarial » àVu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger déposée au greffe du tribunal administratif le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Erythrée), de nationalité érythréenne, étant actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2021 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2021 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;A cette occasion, il s’avéra

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. contre un arrêté grand-ducal du 5 juillet 2019, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 5 juillet 2019 portant refus de l’autorisation de changer le nom patronymique de leurs trois enfants mineurs communs de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 19 juin 2019 «d’un râtelier sur les parcelles cadastrales ..., ..., ... et ... àd’un râtelier sur les parcelles cadastrales ..., ..., ... et ... àet 3) d’une « décision » orale, ainsi qualifiée, du 1er avril 2019 « portant retrait d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Gambie) et être de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2021 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. être de nationalité et d'ethnie albanaise, de confession musulmane et avoir vécu à ... avec votre mère et votre frère.Vous expliquez qu'en 2014, votre père, ..., aurait tenté d'assassiner, mais aurait uniquement réussi à blesser, un dénommé ....sur conseil de votre famille, vous ne seriez plus sorti de chez vous jusqu'à votre départ du pays.Vous ajoutez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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