Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 23020C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2007 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale d’XXX, tendant à l’annulation « du refus d’approbation par son Altesse Royale le Grand-Duc Henri et par Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du

du Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 02 juin 2006 du conseil communal de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX, relative à l’introduction d’une taxe sur la production et la fourniture d

contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de fonctionnaires et agents publics ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 22549 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 février 2007 par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour,

Suite à la décision des autorités communales de la Ville de Luxembourg de procéder à une modification du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé le « PAG » , et portant plus particulièrement sur des fonds sis à Gasperich, commune de Luxembourg, au-lieu dit « Ban de Gasperich », la commission d’aménagement auprès du ministère de

Suite à la décision des autorités communales de la Ville de Luxembourg de procéder à une modification du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé le « PAG » , et portant plus particulièrement sur des fonds sis à Gasperich, commune de Luxembourg, au-lieu dit « Ban de Gasperich », la commission d’aménagement auprès du ministère de

Suite à la décision des autorités communales de la Ville de Luxembourg de procéder à une modification du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé le « PAG » , et portant plus particulièrement sur des fonds sis à Gasperich, commune de Luxembourg, au-lieu dit « Ban de Gasperich », la commission d’aménagement auprès du ministère de

Suite à la décision des autorités communales de la Ville de Luxembourg de procéder à une modification du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé le « PAG » , et portant plus particulièrement sur des fonds sis à Gasperich, commune de Luxembourg, au-lieu dit « Ban de Gasperich », la commission d’aménagement auprès du ministère de

Suite à la décision des autorités communales de la Ville de Luxembourg de procéder à une modification du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé le « PAG » , et portant plus particulièrement sur des fonds sis à Gasperich, commune de Luxembourg, au-lieu dit « Ban de Gasperich », la commission d’aménagement auprès du ministère de

Vu la requête inscrite sous le numéro 21934 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2006 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2007 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22439 du rôle Inscrit le 16 janvier 2007contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employés communauxVu la requête inscrite sous le numéro 22439 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2007 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22440 du rôle Inscrit le 16 janvier 2007contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employés communauxVu la requête inscrite sous le numéro 22440 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2007 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22441 du rôle Inscrit le 16 janvier 2007Recours formé par Monsieur ..., Steinsel contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employés communaux _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 22441 du rôle et

Vu la requête inscrite sous le numéro 22730 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mars 2007 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 avril

Vu la requête déposée le 10 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., fonctionnaire, les deux demeurant à L-..., tendant à ordonner le sursis à exécution 1) d'une autorisation de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains du 20 juin 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Mondorf-les-Bains, au lieu-dit « Vor Howent » (Domaine des Etangs) et 2) d’une décision portantdates

Vu la requête inscrite sous le numéro 21118 du rôle et déposée le 13 mars 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Vu l’acte de constitution d’avocat déposé au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2006 à travers lequel Maître Marc MODERT,

Vu la requête déposée le 9 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom XXX et XXX, sans état, les deux demeurant XXX, et XXX, XXX de son état actuel et XXX, sans état, demeurant à XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22178 du rôle Inscrit le 21 novembre 2006contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Sandweiler en matière de plan d’aménagement général -----------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 22178 du rôle, déposée le

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, Luxembourg contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins et du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 21933 du rôle et déposée le 13 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean LUTGEN, avocat à la

contre une décision du premier commissaire divisionnaire chargé de l’instruction disciplinaire et une décision du même commissaire prononçant la suspension ainsi quecontre une décision du ministre de la Justice en matière de discipline (suspension)Vu la requête inscrite sous le numéro 22179 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21