Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fahime-Ayadi Bouchra, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 juillet 2009. ___________________________________________________________________________

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 5 mars 2009 (n° 24919 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2008, tant en ce qu’il tend à la réformation du refus de protection internationale qu’à l’annulation de lLe

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Collmann, en remplacement de Maître Charles Unsen et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2009.existence d’une famille résulterait non seulement d’un lien de parenté, mais aussi d’un lien de fait réel et

introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971.Par courrier de son mandataire du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2009 ;Le 25 mai 2007, Monsieur ... et de Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon

Vu le mémoire complémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2009 ;introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2008 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2009.Madame ... est arrivée au Grand-Duché de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2008 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2009.Madame ... est arrivée au Grand-Duché de

à Bijelo Polje (Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 mai 2009 ordonnant la prorogation de sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers

en matière de protection internationale (art. 23. L. 5 mai 2006)tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 février 2009 déclarant irrecevable sa demande de protection internationale sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

à Rozaje (Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 mai 2009 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 janvier 2009, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 février 2008, confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 15 mai 2008, refusant de lui accorder une autorisation de séjour,Le

Numéro 25718 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Audience publique extraordinaire du 19 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25718 du rôle et déposée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu

Audience publique du 19 mai 2009protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Numéro 25717 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Audience publique du 19 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25716 du rôle et déposée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du

Numéro 25716 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Audience publique du 19 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25716 du rôle et déposée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du

Audience publique du 13 mai 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2008.Vu l’avis du tribunal du 5 janvier 2009 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position

Numéro 25706 du rôle Inscrit le 5 mai 2009Audience publique extraordinaire du 12 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25706 du rôle et déposée le 5 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réplique

Audience publique extraordinaire du 8 mai 2009Vu le courrier de Maître Frank Wies du 4 mai 2009 informant le tribunal administratif de la reprise du mandat ;Vu le mémoire complémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2009 ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2009 par

Audience publique du 7 mai 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mai 2009.L’Etat met tout d’abord en avant un déséquilibre dans l’appréhension par