Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 7 juillet 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 mars 2006 portant refus dans le chef de Madame ... et de Monsieur ... ... de la délivrance d’une autorisation de séjour ;Par courrier de son mandataire du 5 mai 2005, parvenu au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 26 mai 2005, Monsieur ...

à la réformation, sinon à l’annulation des décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ayant porté, depuis septembre 2002, fixation de ses salaires mensuels en contrevenant aux stipulations de son contrat de travail,à voir le tribunal administratif « constater qu’elle est en droit de réclamer à la Ville de Luxembourg des dommages et

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 mars 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 3 mai 2006 prise sur recours gracieux;loi du 20 mai 1953, et du Protocole

Audience publique du 7 mai 2007 ===============================tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000, émis à son égard le 25 juillet 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg 3 ;Suite au dépôt en date du 15 janvier 2002 par Monsieur ... de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2000, le bureau d’

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000, émis à son égard le 25 juillet 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg 3 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2006 ;Suite au dépôt, en date du 15 janvier 2002, par Monsieur ... de sa déclaration pour l’

En date du 24 février 2004, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par

Numéro 21456 du rôle Inscrit le 29 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21456 du rôle, déposée le 29 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 17 mai 2004, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 novembre 2006. __________________________________________________________________________Le recours contentieux formé par Monsieur ... contre cette décision de rejet fut rejeté par un jugement du tribunal

Audience publique du 15 novembre 2006 ============================tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 avril 2006 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 mai 2006

Audience publique du 15 novembre 2006Le 26 septembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 25 octobre

Monsieur ... et Madame ... firent introduire, par lettre de leur mandataire du 8 juillet 2006, adressée au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande en obtention du statut de réfugié sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, en précisant qu’il s’agirait d

rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 19 mars 2002.au Luxembourg jusqu’au 30 juin 2006, lui accorda, par décision du 3 mai 2006, une « tolérance provisoire conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;une durée prévisible de 2 mois, le ministre des

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2002 et 2003, de deux bulletins d’impôt commercial communal pour les mêmes années, de deux bulletins d’impôt sur la fortune des années 2003 et 2004 et du bulletin

N° 21399 du rôle Inscrit le 15 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21399 du rôle et déposée le 15 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née leLe 10 janvier 2003, Madame ... introduisit auprès du service

à Abidjan (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2006, ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour

N° 21428 du rôle Inscrit le 23 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21428 du rôle et déposée le 23 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 15 juin 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2006 ;Il convient de rappeler que la décision du procureur général d’Etat de placer un détenu préventif en régime cellulaire strict ne constitue pas une décision qui tend à l’élaboration d’une décision juridictionnelle, mais une mesure d’administration

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2006 ;Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 février 2006, l’autorisation de séjour sollicitée fut refusée au motif qu’« il découle de votre dossier que vous êtes signalisé au SIS par les autorités luxembourgeoises,

N° 21419 du rôle Inscrit le 22 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21419 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2006 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe 1er février 2006, Madame ... introduisit auprès du service compétent du