Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 21347 du rôle Inscrit le 2 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21347 du rôle et déposée le 2 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, artiste indépendant, demeurant à XXX XXX, XXX, tendant à la réformation, sinon à l’

Le 5 janvier 2004, Monsieur XXX introduisit une demande d’asile au XXX, laquelle demande fut rejetée par une décision du 10 mai 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre ».Monsieur XXX introduisit en date du 30 août 2006 une nouvelle demande en obtention d’une protection internationale sur base de la loi

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2006 par Maître Yves KASEL pour compte de Monsieur XXX XXX ;Sur base d’un rapport d’instruction disciplinaire dressé le 15 juillet 2005 par l’Inspection centrale de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après dénommée « l’Entreprise des P&T », Monsieur XXX XXX,

Numéro 21395 du rôle Inscrit le 15 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21395 du rôle et déposée le 15 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ....., demeurant à .....tendant à la réformation d’une décision n° C 11288 du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2006 portant rejet de sa réclamation du

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 15 février 2006, portant signification dudit recours à la société anonyme XXX, établie et ayant son siège social à XXX, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite auVu l

Le 27 février 2003, Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX, introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

La demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, introduite par Monsieur XXX le 28 octobre 2002, fut rejetée comme étant manifestement infondée par une décision du 20 novembre 2002 du ministre de la Justice.Par courrier du 15 septembre 2005, Monsieur XXX introduisit

N° 21384 du rôle Inscrit le 11 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro XXX du rôle, déposée le 11 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX et de son épouse, Madame XXX, demeurant ensemble à XXX, tendant à la réformation,

N’ayant reçu en retour aucune autre carte d’assignation, le placeur compétent de l’ADEM demanda, par lettre du 16 novembre 2005, à la société ..... de lui retourner les autres cartes d’assignation « dans les meilleurs délais possibles, mais jusqu’au 25 novembre 2005 au plus tard ».Les demanderesses soulèvent d’abord le moyen tiré de l’incompétence du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 avril 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 mai 2006 prise sur recours gracieux;Le 28 décembre 2005, Monsieur ....., préqualifié,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 septembre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLe 14 avril 2006,

loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Il résulte de vos déclarations qu’en juin 2002, votre père aurait disparu, vous pensez qu’il aurait disparu sur le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2002 et 2003, des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002 et 2003 et des bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années 2003 et 2004, tous émis à son égard le 17

Le 24 juin 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,Le

Le 7 juillet 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 mars 2006 portant refus dans le chef de Madame ... et de Monsieur ... ... de la délivrance d’une autorisation de séjour ;Par courrier de son mandataire du 5 mai 2005, parvenu au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 26 mai 2005, Monsieur ...

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 mars 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 3 mai 2006 prise sur recours gracieux;loi du 20 mai 1953, et du Protocole

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2006 par Maître Monique WATGEN pour compte de Monsieur ...demandeur estime que l’article 6 point (j) de la loi précitée du 23 décembre 1998 devrait, à la suite de la modification opérée par la loi du 19 mai 2003 de la loi précitée du 16 avril 1979 quant à l’organe compétent pour

Numéro 21456 du rôle Inscrit le 29 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21456 du rôle, déposée le 29 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 17 mai 2004, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service

En date du 24 février 2004, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par