Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 octobre 2008Vu le mémoire en réplique déposé le 27 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Sabrina MARTIN au nom de Monsieur ... et de Madame ...sollicitant la remise gracieuse des impôts pour les années 2002 à 2006 incluse, y compris les intérêts de retard.Pour les années 2003 et 2004, ils auraient, sur conseil de

Vu le mémoire en réplique, intitulé « mémoire en réponse », déposé par Maître Dogan Demircan au nom de la demanderesse au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2008 ;Suite au recours gracieux contre cette décision ministérielle du 1er octobre 2007, introduit par le mandataire de Madame ... en date du 15 novembre 2007, le ministre confirma sa décision de

de nationalité iranienne, introduisirent le 23 décembre 2002 une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, leet vous aviez obtenu, en 2002, des visas C de l'ambassade de

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mars 2008 (n° 23366 du rôle) ayant déclaré recevable, mais non fondé son recours en réformation dirigé contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 16 juillet 2007 refusant qu’elle était liée par un contrat de travail

Numéro du rôle : 24824C Inscrit le 15 septembre 2008administrative le 15 septembre 2008 par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leCette demande du statut de réfugié au Grand-Duché de Luxembourg fut rejetée par une décision du ministre de la Justice du 25 mai

né le 9 novembre 2002 à Genève, Suisse, etVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2008 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2008.

Monsieur ... fit l’objet d’une première mesure de rétention le 18 février 2008, mesure qui fut prolongée une première fois le 13 mars 2008 et une seconde fois le 15 avril 2008.mai 2008 Monsieur ... fut remis en liberté.Le lendemain, à savoir le 19 mai 2008, Monsieur ... fut de nouveau interpelé par la police et fut placé en rétention au Centre de séjour

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté pris en date du 30 mai 2008 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (

juillet 2008 par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juin 2008, prorogeant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, institué initialement par arrêté du même ministre du 16 mai 2008, pour une durée maximale d’un mois ;Le 15 mai 2008, le substitut de service du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2008 par Maître Louis TINTI au nom de Monsieur ...En date du 17 avril 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une mesure de rétention à l’encontre de Monsieur ... sur le fondement de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’

Numéro du rôle : 24071C Inscrit le 15 février 2008Audience publique du 15 juillet 2008Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24071C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 février 2008 par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.

Audience publique du 15 juillet 2008Le 29 mars 2007, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

Numéro du rôle: 24398C Inscrit le 22 mai 2008Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

Numéro du rôle: 24388C Inscrit le 20 mai 2008AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2008Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mai 2008 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe 16 octobre 2006, Monsieur ... ... et son épouse Madame ... ...-...,

Monsieur ... s’est vu délivrer un permis de conduire de la catégorie B le 15 juillet 1966 et un permis de conduire des catégories C et C + E le 29 mai 1978.Le 9 janvier 2001, Monsieur ... s’adressa au ministère des Transports afin d’obtenir une carte de stationnement pour personnes handicapées en raison du fait qu’il a subi deux interventions

d’une décision ainsi désignée attribuée au ministre des Travaux publics du 26 mai 2006 refusant de faire droit à la réclamation du 15 avril 2006 ;Vu le mémoire complémentaire de Maître Roy REDING déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2008 ;Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2008.Le 15 avril 2006,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 15 novembre 2007, portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de Mertert, établie à L-15 mai 2006, no 20625 du rôle ;ce dont elle devait par ailleurs nécessairement se rendre compte, en sa qualité de propriétaire de l’immeuble

qui est de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L- ... dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 mars 2008 (n° 22997 du rôle) ayant rejeté leur recours en annulation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 15 mars 2007 ayant

Le demandeur ayant encore été condamné par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 16 février 2005 à une peine d’emprisonnement qui devait s’achever le 16 mai 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration lui refusa l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg par arrêté du 16 mars 2006 au motif qu’il

N° 22984 du rôle Inscrit le 25 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22984 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2007 par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom deVu l’ordonnance rendue en date du 15 novembre 2007 par le président de la première chambre du