Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juin 2020confirmé par arrêt de la Cour administrative du 30 avril 2002, inscrit sous le numéro 14530C du rôle.Par courrier du 12 mai 2016, remis en mains propres à l’intéressée le 15 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... qu’il

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 15 janvier 2018 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg établie à L-1648 Luxembourg, 42 Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;le collège des bourgmestre et

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Par courrier du 19

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Par courrier de son

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 21 mai 2019 portant signification de ce recours à 1) la Ville de Differdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-4530 Differdange, 40, avenue Charlotte, et 2) à Monsieur ... et Madame ..., les deux demeurantVu la

Numéro 44455 du rôle Inscrit le 22 mai 2020Audience publique du 28 mai 2020Vu la requête, inscrite sous le numéro 44455 du rôle et déposée le 22 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., avocat, demeurant professionnellement àtendant à

Audience publique du 26 mai 2020Entre la période de février à mai 2018, vous avez à maintes reprises enfreints les règles sur les pointages de l'horaire mobile.En réalité, vous avez effectués des pauses de midi d'une durée plus longue que celle officiellement enregistrée dans le système, allant de 1,5 à 2 heures, En analysant uniquement le mois de mai 2018,

Audience publique du 26 mai 2020Par un courrier du 30 mai 2017, le bureau d’imposition Capellen de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après « le bureau d'imposition », informa Monsieur ... et son épouse Madame ..., dénommés ci-après « les époux ...-La « vente du fonds de commerce n'est pas à considérer comme bénéfice de cessation mais

Audience publique du 26 mai 2020Le 9 mai 2018, le commissaire du gouvernement clôtura l’instruction disciplinaire engagée à l’encontre de Monsieur ... en émettant son rapport d’instruction concluant à la transmission du dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, désigné ciaprès par « le Conseil de discipline », pour attribution.En date du

Audience publique du 25 mai 2020le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’

Audience publique du 25 mai 2020le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’

Audience publique du 25 mai 2020le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’

Audience publique du 25 mai 2020le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’

Numéro 44437 du rôle Inscrit le 14 mai 2020Audience publique du 25 mai 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44437 du rôle et déposée le 14 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par de Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àMaître Jean-Philippe

Audience publique du 22 mai 20206.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts6.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de

Audience publique du 22 mai 20206.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts6.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de

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Audience publique du 20 mai 2020du paragraphe 222, alinéa 1er, numéros 1 et 2 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO »,retenue pour les années 2011 et 2012, en précisant, sous la rubrique intitulée « Observations relatives à la révision », que « Nouveaux faits : imposition salaires auxiliaires (DJ 30%, autre