Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 22 mai 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 4 mai 2018, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2011 et 2012, tous émis àVu

Vu la requête en intervention volontaire déposée le 15 février 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée M&S LAW SARL, préqualifiée, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joram MOYAL, préqualifié, au nom de la société anonyme ...Vu le mémoire en réplique, erronément désigné comme mémoire en duplique,

N° 42821 du rôle Inscrit le 10 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42821 du rôle et déposée le 10 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Christophe Brault, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., épouse ..., les deux demeurent ensemble àVu l’exploit de l’

1) la délibération du conseil communal de la commune de Bous du 19 avril 2018 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et rejetant leur réclamation introduite le 13 mai 2017 ;2) la décision du ministre de l’Intérieur du 31 août 2018 portant approbation de la délibération du conseil communal de Bous du 19 avril 2018 et

disposeraient actuellement de murs imposants en limite de propriété, qui non seulement empêcheraient toute vue directe sur l’extension projetée et toute perte d’ensoleillement, mais encore constitueraient en quelque sorte une extension en profondeur de leur construction.En matière de contentieux administratif portant, comme en l'espèce, sur des droits

Veuillez me fournir des explications.Veuillez me fournir des explications quant au compte Réserve de réévaluation en application de la juste valeur figurant aux bilans 31.12.2012 et au 31.12.2013 (veuillez me fournir le détail des écritures comptables opérées, ainsi que les pièces justificatives.Veuillez me fournir les procès-verbaux des assemblées générales

Numéro 43796C du rôle Inscrit le 15 novembre 2019Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 43796C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2019 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Géorgie), de nationalité géorgienne,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision sur réclamation rendue par le directeur de l’administration des Contributions directes en date du 15 mai 2018, portant rejet de leur réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 18 octobre 2017 ;Par courrier du 12 septembre 2017, le bureau d’

Par ailleurs, la société ... ne construirait pas pour soi-même mais dans un but de pur lucre, tandis que le projet, visant la construction de 6Ils reprochent ensuite au permis de construire déféré de violer l’article 15 e) du PAG, lequel impose pour le secteur d’habitat à caractère rural une marge de reculement latérale minimale de 3 mètres, ce qui n’aurait

Le 4 juillet 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO »,

J’ai l’honneur de me référer à votre demande citée sous objet.Je vous prie dès lors de bien vouloir me faire parvenir dans les meilleurs délais la preuve effective de son départ.d’une situation déjà existante lors de la première ordonnance, mais doivent s’être produits après la première décision et ainsi traduire une évolution de la situation à la base du

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 15 octobre 2018, portant signification de la requête à la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, société de droit luxembourgeois, créée selon la loi modifiée du 28 mars 1997 1°

N° 41204 du rôle Inscrit le 30 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41204 du rôle et déposée le 30 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social au L-1855 Luxembourg, 33, avenue J.F. Kennedy et immatriculée

Par le biais de ce même courrier, la commune fut mise en demeure de payer à la société requérante un montant de 60.590.- euros qui correspondrait à son préjudice financier, évalué à 15 % de la valeur totale duEn ce qui concerne la recevabilité du recours, il y a lieu de relever que la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ci-après désignée

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ;encontre (i) une sanction administrative de 12.500 euros sur base de l'article 17 (1) de la loi du 19 mai

Vu le mémoire en réplique de Maître Laurent NIEDNER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2019, au nom et pour le compte de la société anonyme ...Le 15 juin 2015, la société ... introduisit une première demande d’autorisation de construire une station-service sur ladite parcelle, demande ayant essuyé un refus de la part du bourgmestre

Par courrier recommandé du 1er août 2019, l’association sans but lucratif GREENPEACE LUXEMBOURG A.S.B.L., ci-après « GREENPEACE », s’adressa au ministre de la Sécurité sociale, en sa qualité d’autorité de surveillance du Fonds de compensation commun au régime général de pension, ci-après « FDC », tel qu’institué par la loi modifiée du 6 mai 2004 sur l’Non

italiennes avaient tacitement accepté en date du 6 mai 2019 la demande de reprise en charge leur adressée, courrier auquel ces dernières répondirent néanmoins en date du 7 mai 2019 en demandant d’organiser le transfert de Monsieur ... vers Venise.Le 24 mai 2019, Monsieur ... fut remis en liberté.Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2018 ;Etant donné que le paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », en combinaison avec l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des