Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 14 juillet 2004 la CIR convoqua les représentants d’...FM et en date du 10 août 2004 elle attira l’attention d’...FM sur le fait que celle-ci violerait diverses dispositions de la loi et du cahier des charges applicables.Il convient à ce sujet de rappeler qu’en matière de contentieux administratif, le litige ne se meut pas entre parties, mais a

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2006 par Maître Sandra Cortinovis, avocat à la Cour, au nom de Brian Hassal, né lecontre un jugement rendu en matière d’aide sociale par le tribunal administratif à la date du 22 février 2006, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

Vu la requête inscrite sous le numéro 20435 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2005 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal daté du 6 septembre 2005, notifié le 21

Vu la requête inscrite sous le numéro 20436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2005 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal daté du 6 septembre 2005, notifié le 21

Vu la requête inscrite sous le numéro 20080 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 juillet 2005 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis par le bureau d’imposition

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 20688C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2005 par Maître Michel Molitor, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 octobre 2005 par lequel il a dit, par réformation, qu’il y a entre M.

Vu la requête déposée le 8 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Finances en date du 28 novembre 2005, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le

Recours introduit par les sociétés anonymes ...., contre une décision de la ministre des Travaux publics rendue en matière de marchés publics en présence des sociétésRevu l’arrêt d’avant-dire droit rendu dans la présente affaire en date du 14 mars 2006 ;La parole lui fut accordée sous réserve de la recevabilité du dit mémoire.Maître Patrick Kinsch a déposé

Vu la requête inscrite sous le numéro 20028 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2005 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Le 16 juin 2004, l’

GmbH à une décision de la ministre des Travaux publicsen présence de la société anonyme de droit français ... et de la société à responsabilité limitée de droit français ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19764C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2005 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, agissant en nom et

Recours formé par l’administration communale de Diekirch dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé ...et consorts à une décision du bourgmestre de la commune de DiekirchVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 août 2005 par Maître Paul Trierweiler, avocat à la Cour, au nom de l'

GmbH à une décision de la ministre des Travaux publicsen présence de la société de droit français ..., ..., ayant son siège social àVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19441C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2005 par Maître Gerry Osch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, assisté

en présence de la société à responsabilité limitée de droit allemand ..., Frasdorf (D)Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier de justice suppléant Martine Lisé, en remplacement de Maître Jean-Lou Thill, en date du 10 mars 2005 à la société à responsabilité limitée ...SARL et à la société à responsabilité limitée de droit allemand ...,

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation d’entrée et de séjourVu la requête inscrite sous le numéro 20353 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 septembre 2005 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Monsieur ... présenta en

Vu la requête inscrite sous le numéro 20034 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2005 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom detendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une "décision non notifiée du Premier ministre, ministre d'Etat, Président du

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2005 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 20 avril 1981, de nationalité macédonienne, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 9 novembre 2005, par lequel il a été débouté de sonVu le

contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricolesVu la requête déposée le 10 juin 2005 au greffe de la Cour administrative par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, à travers laquelle les époux ..., exploitant agricole, et ..., exploitante agricole, demeurant ensemble à L-relèvent

Cette délibération du 28 juin 1993 fut approuvée par le ministre de l’Intérieur en date du 1er mars 1994 sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, entre-temps abrogée.14, 5. de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Recours formé par la société anonyme XXX XXX, XXX (B) contre une délibération du conseil communal de la commune de XXX et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2005 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, au nom de la

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2005 par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, au nom de ..., juge d'instruction au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, demeurant à L-contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 26 mai 2005, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation