Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, régit les mesures moins coercitives pouvant êtreLe

n’est pas suffisant à cet égard, de sorte que les contestations du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

Ensuite, le demandeur estime que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour

Il ajoute que sa demande de libération se fonderait sur la méconnaissance par le ministre du principe de proportionnalité, en insistant sur le fait qu’il aurait remis à l’autorité ministérielle tous les documents en vue de son identification, ainsi que de son retour en Italie.En droit, le demandeur, après avoir relevé qu’il ne saurait être porté atteinte à

Plus subsidiairement, elle fait plaider que la décision serait encore à annuler pour violation du principe de proportionnalité, au regard de l'ensemble des développements cidessus, la demanderesse soutenant qu’une telle décision ne se serait pas imposée, la prescription n’étant pas d'ordre public.Quant au moyen fondé sur une violation du principe de

suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes, et plus particulièrement celle visée au point b) dudit article s’impose, de sorte que les simples affirmations du demandeurs ainsi que ses contestations relatives à une violation du principe de proportionnalité

suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes, et plus particulièrement celle visée au point b) dudit article s’impose, de sorte que les contestations afférentes du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

Quant au prétendu abus de droit commis par la société ..., ainsi que la violation alléguée du principe de proportionnalité au niveau de l’implantation du pylône sur le terrain de Monsieur ..., le tribunal nota que le pylône en question était primordial afin de dévier la ligne électrique vers le poste de transformation «L’appelant soutient encore que la

cas par cas, dans le respect des procédures applicables et du principe de proportionnalité.

suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes, et plus particulièrement celle visée au point b) dudit article s’impose, de sorte que les contestations afférentes du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

conduire ne serait pas limité dans le temps, il « viole le principe de proportionnalité et de légalité des délits et des peines protégé notamment par l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et par l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ».

Dans un deuxième ordre d’idées, les appelants réitèrent leur moyen tiré d’une atteinte au principe de proportionnalité et de la commission par le ministre d’un excès de pouvoir.Il s’ensuit que le moyen de réformation du jugement a quo tablant sur un excès de pouvoir ou une violation du principe de proportionnalité est également à rejeter pour ne pas être

La société ... soutient finalement que la décision déférée du 6 avril 2018 devrait être annulée pour violation du principe de proportionnalité.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse maintient ses moyens tirés d’un défaut d’appréciation des faits, ainsi que de la violation du principe de proportionnalité, en rajoutant, d’une part, que l’affirmation de

ressortissant d’un pays tiers, par le respect du principe de proportionnalité entre les moyens utilisés et les objectifs poursuivis, ainsi que par l’inexistence de mesures adéquates moins coercitives, le demandeur reproche plus particulièrement et exclusivement à l’autorité ministérielle de ne pas avoir fait tous les efforts et toutes les démarches

en ce que les autorités administratives respectivement compétentes seraient restées en défaut de justifier ledit classement, respectivement n’auraient pas limité le classement en immeuble protégé à la seule façade, ces décisions devant, à titre subsidiaire, être annulées pour violation du principe de proportionnalité, respectivement pour excès sinonsur une

Quant à la légalité interne de la décision litigieuse, le demandeur reproche au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir et d’avoir violé le principe de proportionnalité eu égard au fait qu’il aurait pris sa décision sur le fondement des articles 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, sans aucune autre forme d’explication.

protection internationale, sans prévoir de les limiter, contreviendrait au principe de proportionnalité et que la législation italienne établirait à tort des conditions limitatives pour le rétablissement desdites mesures, alors qu’une telle limitation ne serait pas prévue par la prédite directive.

caractère non-fondé des soi-disant efforts faits par la demanderesse et à une non-violation du principe de proportionnalité.

En droit, la demanderesse conclut d’abord à la recevabilité de son recours, avant de faire plaider que si l’article 22, paragraphe (7) du règlement Dublin III sanctionnait l’absence de réponse de l’Etat membre par une acceptation tacite, il y aurait lieu d’admettre que l’application de cette disposition devrait se faire dans le respect du principe de

Ils reprochent ensuite au conseil communal d’avoir commis un excès de pouvoir consistant dans le non-respect du principe de proportionnalité, en soutenant que la façon d’agir de l’autorité communale créerait une flagrante disproportion entre l’usage du pouvoir par l’autorité communale, d’une part, et les conséquences que cela entraînerait pour eux, d’autre