Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de l’appelant a déclaré vouloir renoncer à ses moyens d’appel, à l’exception de ceux tirés de la violation du principe non bis in idem, du principe du délai raisonnable ainsi que du principe de proportionnalité de la peine, de sorte qu’il échet de lui en donner acte.donne acte à l’appelant qu’il renonce en appel à

À l’appui de son recours, Monsieur ..., après avoir rappelé les faits à la base du présent litige, fait plaider que la décision ministérielle de prorogation pour une nouvelle durée d’un mois de la mesure de placement en rétention dont il a fait l’objet constituerait une violation du principe de proportionnalité.

Dans la mesure où le demandeur s’est maintenu sur le territoire luxembourgeois au-delà du délai lui imparti pour le quitter, c’est par une juste application de l’article 124, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 et sans violer le principe de proportionnalité que le ministre a prononcé à son encontre, dans le cadre d’une compétence liée sur base dudit

Le demandeur sollicite encore l’annulation des décisions ministérielles des 28 juillet et 9 novembre 2016 pour excès de pouvoir dans le chef du ministre, qui aurait, en l’espèce, violé le principe de proportionnalité, au regard du fait que ce dernier aurait prononcé le retrait pur et simple de son permis de conduire, sans limitation de temps et sans avoir

Cette conclusion n’est pas énervée par le moyen relatif à une violation du principe de proportionnalité et des articles 3 et 8 de la CEDH.

Au vu de ce qui précède, le moyen tenant à une violation du principe de proportionnalité en ce que le ministre serait resté en défaut d’accomplir des diligences suffisantes pour procéder dans les meilleurs délais à l’éloignement de Monsieur ... est dès lors à rejeter pour ne pas être fondé.

Par rapport à leur moyen fondé sur un excès de pouvoir, ils se prévalent en substance d’une violation du principe de proportionnalité, tout en soulignant qu’une mesure, pour être proportionnée, devrait être objectivement nécessaire, capable à atteindre l’objectif poursuivi et qu’il ne faudrait pas y avoir de solution moins contraignante ou moins attentatoire

autorités russes, malgré sa coopération avec le représentant de ces dernières, il remet en cause les diligences accomplies par le ministre pour conclure que la prorogation de son placement en rétention porterait atteinte au principe de proportionnalité.Au vu de ce qui précède, le moyen tenant à une violation du principe de proportionnalité en ce que le

En troisième et dernier lieu, l’appelant soutient que le directeur aurait commis un excès de pouvoir caractérisé, en ce sens que dans le cadre de son pouvoir d'appréciation dans l’application de la loi il n’aurait pas agi de manière conforme au principe de proportionnalité.

pervers que l’administré se trouve soudainement devant le fait accompli sans qu’il puisse valoir ses droits ou même être entendu » et (vii) la violation du principe de proportionnalité et d’

Ils soutinrent également que la décision attaquée violerait le principe de proportionnalité, au motif que Monsieur ... aurait demandé une autorisation de séjour « en raison de la situation de guerre au proche et moyen Orient, et en raison du fait qu’il n’y avait plus aucune attache, alors que les membres de sa famille se trouvent en Europe » et qu’il aurait

et, d’autre part, reprochait aux ministres de ne pas avoir examiné davantage sa demande, en invoquant, par ailleurs, le principe de proportionnalité.

Les parties requérantes reprochent encore au ministre, lequel disposerait certes en la matière d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou pas l’autorisation de séjour sollicitée, d’avoir abusé de son pouvoir discrétionnaire et d’avoir violé le principe de proportionnalité en refusant d’accorder le titre de séjour eu égard à leur situation personnelle et

impersonnels et ne faisant état d’aucune justification quant à la nécessité de l’assignation à résidence au vu de l’objectif qu’elles entendent atteindre, seraient illégaux et souffriraient du vice d’excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité.qui n’aurait rien d’un foyer pour demandeurs de protection internationale, ainsi qu’un excès

euros sont des mesures répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et du principe de proportionnalité.

L’appelant soutient encore que la perte totale des points de son permis de conduire serait une peine disproportionnée, contraire au principe de proportionnalité des peines et au droit à un procès équitable, tel que prévu par l’article 6 § 1 de la CEDH.Il s’ensuit que l’appelant ne saurait invoquer une violation du principe de proportionnalité résultant pour

Finalement, la demanderesse fait plaider que les décisions litigieuses seraient contraires aux principes généraux du droit, notamment au principe de proportionnalité de la mesure prise au regard d’une situation donnée, le retrait de l’agrément étant manifestement excessif étant donné qu’aucun fait justifiant de telles mesures ne serait établi, et

En dernier lieu, et en se prévalant de l’article 53, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979, le demandeur conclut à une violation du principe de proportionnalité.

Le moyen de la demanderesse étant partant justifié dans cette mesure, il y a lieu de retenir qu’une assignation à résidence de la demanderesse est la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de proportionnalité.

retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », tout d’abord au ministre de ne pas avoir décidé à son encontre une mesure moins coercitive que le placement en rétention administrative, en soutenant qu’il aurait ainsi violé le principe de proportionnalité, du fait qu’une assignation à résidence