Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au principe d’égalité devant l’impôt, il convient de rappeler que le tribunal n’est en l’espèce que valablement saisi de la décision du directeur, lequel ne fut pas saisi, à travers de la réclamation lui adressée, d’un tel moyen, de sorte que celui-ci doit en tout état de cause être rejeté au vu de l’interdiction figurant à l’article 58 de la loi du 21 juin

au principe d’égalité devant l’impôt, il convient de rappeler que le tribunal n’est en l’espèce que valablement saisi de la décision du directeur, lequel ne fut pas saisi, à travers de la réclamation lui adressée, d’un tel moyen, de sorte que celui-ci doit en tout état de cause être rejeté au vu de l’interdiction figurant à l’article 58 de la loi du 21 juin

au principe d’égalité devant l’impôt, il convient de rappeler que le tribunal n’est en l’espèce que valablement saisi de la décision du directeur, lequel ne fut pas saisi, à travers de la réclamation lui adressée, d’un tel moyen, de sorte que celui-ci doit en tout état de cause être rejeté au vu de l’interdiction figurant à l’article 58 de la loi du 21 juin

au principe d’égalité devant l’impôt, il convient de rappeler que le tribunal n’est en l’espèce que valablement saisi de la décision du directeur, lequel ne fut pas saisi, à travers de la réclamation lui adressée, d’un tel moyen, de sorte que celui-ci doit en tout état de cause être rejeté au vu de l’interdiction figurant à l’article 58 de la loi du 21 juin

En ne le convoquant pas une nouvelle fois afin de l’entendre sur les raisons à la base de sa demande de protection internationale, le ministre romprait ainsi avec le principe d’égalité consacré à l’article 10bis de la Constitution, dès lors qu’il ressortirait de l’expérience du litismandataire duPar ailleurs, eu égard à la rupture invoquée du principe d’

octobre 2013, où elle a été refixée à brève échéance dans l’attente de l’arrêt de la Cour constitutionnelle dans une affaire actuellement en délibéré devant elle concernant la conformité à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, contenant le principe d’égalité des Luxembourgeois devant la loi, de la loi précitée du 16 avril 1979 ayant pour objet

Sur ce point, il convient de rappeler que le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Dans ces conditions, il serait superfétatoire d’examiner davantage les arguments tenant à une violation du principe d’égalité de traitement au regard de la directive précitée, dans la mesure où la situation du demandeur s’écarterait d’une façon tellement flagrante du champ d’application de la directive 2005/36/CE que l’on verrait mal comment il pourrait en

Le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Finalement, elle fait plaider que la décision litigieuse aurait violé le principe d’égalité devant la loi sur base de l’article 10 bis paragraphe (1) et de l’article 111 de la Constitution, étant donné que d’autres personnes, dans la même situation qu’elle, auraient fait l’objet d’interdictions de territoire d’une durée moindre sinon d’aucune interdiction de

En deuxième lieu, et toujours quant à la légalité extrinsèque de la décision déférée, le demandeur fait valoir que le principe d’égalité des candidats est de l’unicité du jury aurait été violé.

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 22 mai 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

un procès équitable impliquant le respect du principe d’égalité des armes et du principe du contradictoire.

chemin communal, aient bénéficié d’une inscription aux registres de la population, à supposer qu’elle est vérifiée, n’implique pas que les demandeurs puissent prétendre au même traitement sur le fondement de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité de traitement des citoyens.échevins, ceux-ci ne sauraient tirer avantage de ce que d

Le principe d’égalité de

Dès lors, la seule question qui se poserait serait celle de savoir si le Procureur Général d’Etat, en agissant de la sorte, traite les différents éditeurs de manière égale et s’il, en agissant comme il l’a fait, a respecté le principe d’égalité devant la loi.Par rupture du délibéré du 7 février 2013, la Cour a demandé aux parties la fourniture d’éléments

En droit, la demanderesse s’est prévalu d’une violation de l’article 10bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame ... a partant conclu à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après

En droit, la demanderesse se prévaut d’une violation de l’article 10bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame... conclut partant à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après

Le tribunal rejeta ensuite le moyen de Monsieur ... tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution et du principe d’égalité d’accès à la fonction et à l’avancement, à défaut par celui-ci de préciser en quoi et par rapport à quel autre agent il avait été traité de façonSur ce,

instaure une procédure disciplinaire spécifique à l’égard des fonctionnaires employés auprès de ladite entreprise ne viole pas le principe d’égalité devant la loi, ne serait pas transposable en l’espèce, au motif que la cause justificative de la rupture d’égalité retenue par la Cour Constitutionnelle dans ledit arrêt, à savoir des considérations tenant à la