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18675.pdf
bulletins d’impôt fut déclarée irrecevable par une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2001 au motif que les bulletins d’impôt en cause ont tous fixé des cotes d’impôt égales à zéro et que la société Q. serait ainsi sans intérêt pour les critiquer.Sa réclamation du 30 janvier 2004 à l’encontre du bulletin de l’impôt
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18450.pdf
A travers le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1998 émis à l’égard des époux ... le 30 septembre 1999, le bureau d'imposition Esch-sur-Alzette, de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, refusa d’admettre cette perte en déduction du total des revenus nets.Par courrier du 18 octobre
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18801.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision ainsi qualifiée du 23 janvier 2004 de l’administration des Contributions directes lui refusant le bénéfice d’une exemption fiscale, ainsi que d’une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes suite à un recours gracieux du 8
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18718.pdf
Recours formé par la société anonyme N. Ltd SA, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juillet 2004 portant rejet de trois
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18164.pdf
Comme suite à un courrier de la société E. du 8 juin 1999 attirant l’attention sur cette positon des autorités allemandes quant à sa qualité de contribuable résident allemand, le bureau d'imposition sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », prit,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18247.pdf
contre deux décisions du directeur des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur des Contributions directes du 19 décembre 2003 par laquelle sa demande de nomination au poste de chef de la division des « Affaires Générales » lui a été refusée, ainsi que contre la décision implicite de rejet suite à un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18710.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------Le 25 juillet 1997, le bureau d’imposition Luxembourg 4 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de Monsieur et Madame ...-,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18186.pdf
et consorts contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communalde la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er avril 2004, n° C 12240 du rôle, déclarant irrecevable pour cause de tardiveté la réclamation du 7 novembre 2003 à l’encontre des prédits bulletins d
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18686.pdf
contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsLuxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ..., préqualifié, un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997 à travers lequel il
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18014.pdf
Suite notamment à une lettre ouverte de Monsieur ... publiée dans l’édition du « Luxemburger Wort » du 16 mars 2002, le préposé du bureau d'imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », s’adressa le 12 février 2003 à Monsieur ...
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Suite notamment à une lettre ouverte de Monsieur ... publiée dans l’édition du « Luxemburger Wort » du 16 mars 2002, le préposé du bureau d'imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », s’adressa le 12 février 2003 à Monsieur ...
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Suite notamment à une lettre ouverte de Monsieur ... publiée dans l’édition du « Luxemburger Wort » du 16 mars 2002, le préposé du bureau d'imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », s’adressa le 12 février 2003 à Monsieur ...
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18016.pdf
Suite notamment à une lettre ouverte de Monsieur ... publiée dans l’édition du « Luxemburger Wort » du 16 mars 2002, le préposé du bureau d'imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », s’adressa le 12 février 2003 à Monsieur ...
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Suite notamment à une lettre ouverte de Monsieur ... publiée dans l’édition du « Luxemburger Wort » du 16 mars 2002, le préposé du bureau d'imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », s’adressa le 12 février 2003 à Monsieur ...
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Suite notamment à une lettre ouverte de Monsieur ... publiée dans l’édition du « Luxemburger Wort » du 16 mars 2002, le préposé du bureau d'imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », s’adressa le 12 février 2003 à Monsieur ...
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18012.pdf
Suite notamment à une lettre ouverte de Monsieur ... publiée dans l’édition du « Luxemburger Wort » du 16 mars 2002, le préposé du bureau d'imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », s’adressa le 12 février 2003 à Monsieur ...
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18018.pdf
Suite notamment à une lettre ouverte de Monsieur ... publiée dans l’édition du « Luxemburger Wort » du 16 mars 2002, le préposé du bureau d'imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », s’adressa le 12 février 2003 à Monsieur ...
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17989.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 avril 2004 rejetant sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 émis le 21
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18162.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mars 2004 rejetant sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 émis le 24
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17820.pdf
leur réclamation commune du 9 juillet 2003 à l’encontre de tous ces bulletins n’ayant pas fait l’objet d’une décision afférente de la part du directeur de l’administration des Contributions directes;A travers les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 1998 et 1999, tous émis le 1er mars 2001, le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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