Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite au dépôt par les époux ...-... de leur déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003, le bureau d’imposition de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », adressa le 12 octobre 2004 à ces derniers une lettre recommandée lesPar

Contributions directes du 1er mars 2004 émis en application du paragraphe 205 AO ;Par courrier de leur mandataire datant du 17 août 2004 les associés commanditaires de la société ... ont introduit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre desdits bulletins d’établissement de revenus d’entreprises

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « taxation intervenue lui notifiée en date du 28/08/2003 par l’administration des Contributions directes et concernant l’année fiscale 1998, pour autant qu’elle porte sur un prétendu bénéfice commercial de 23.834.785 LUF »Madame ... a fait introduire par requête déposée au greffe du tribunal administratif

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2005 portant rejet de sa réclamation introduite le 22 novembre 1993 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année

Recours formé Monsieur ..., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 octobre 2005 portant rejet de sa réclamation introduite le 11 février 1998 contre le bulletin de l’impôt sur le

contre un bulletin d’appel en garantie délivré par le bureau RTS–Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 2 mai 2002, émis par le bureau RTS Esch-sur-Alzette du service d’imposition de l’

déclaré recevable mais non fondé son recours en réformation dirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis par le bureau d’imposition Capellen de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 6 février 2004, en ce que les 9/10ièmes du mémoire d’honoraires de son mandataire dans les

Suite au non-dépôt des déclarations fiscales pour les années 2000 et 2001, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, procédant par voie de taxation, adressa à Monsieur ..... en date du 2 mai 2003 deux bulletins d’impôt sur le revenu portant sur les années 2000 et 2001.Sa

tous émis le 3 juin 2004 par le bureau d’imposition Sociétés Esch/Alzette de la section des Sociétés de l’administration des Contributions Directes ;Sur ordre du préposé du bureau d’imposition compétent, le service de révision de l’administration des Contributions Directes a procédé à la vérification des livres comptables de l’entreprise et dressé un rapport

tous émis le 1er décembre 2004 par le bureau d’imposition Sociétés Esch/Alzette de la section des Sociétés de l’administration des Contributions Directes ;S.A. s’adressa au directeur de l’administration des Contributions Directes pour lui soumettre une réclamation contre l’ensemble des bulletins d’imposition ci-avant visés en contestant d’abord en leur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortunePar décision du 15 juillet 2004, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur », statuant sur trois réclamations introduites le 25 avril 2001 en nom et pour compte de la société anonyme ...partant

En date du 7 novembre 2003, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « Directeur », procéda à un appel de candidatures à l’adresse des fonctionnaires des grades 12 et 13 ayant passé avec succès l’examen pour le grade de contrôleurpour le poste de chef de la division des « Affaires Générales » de la direction des

En date du 7 novembre 2003, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le «Directeur», procéda à un appel de candidatures à l’adresse des fonctionnaires des grades 12 et 13 ayant passé avec succès l’examen pour le grade de contrôleurpour le poste de chef de la division des « Affaires Générales » de la direction des

tendant à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis par le bureau d’imposition Capellen de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 6 février 2004, en ce que les 9/10ième du mémoire d’honoraires de son mandataire dans les affaires l’ayant opposé au ministère public n’ont pasPar

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 juin 2005, n° C 12903 du rôle, déclarant la réclamation introduite pour son compte le 4 avril 2005 contre les bulletins de l’impôt sur le

le 14 novembre 2005 par lequel il a annulé l’arrêté grandducal du 8 avril 2005 portant refus de nomination dans le chef de Monsieur XXX XXX, inspecteur principal 1er en rang hors cadre auprès de l’administration des Contributions directes, au poste de chef de division des « Affaires Générales » de la direction de la même administration ;Suite à un appel de

Recours formé par les époux XXX XXX –XXX XXX, XXX contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributionsdirectes en matière de remise gracieuseune décision du 19 février 2003 du directeur de l’administration des Contributions directes ayant déclaré non fondée la demande en remise gracieuse des appelants du 27 décembre 1999, ainsi que la

soumis au directeur de l’administration des Contributions directes pour recevoir les recours, pour le surplus, en la forme et, dans cette mesure, au fond les déclarer justifiés.ci-après « la Convention hispano-luxembourgeoise », approuvée par la loi du 20 mars 1987, et en particulier de son article 24, dans le sens que le crédit d’impôt est en l’espèce à

Subsidiairement, l’appelante conclut à l’annulation des bulletins rectificatifs, ainsi désignés, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal en question avec renvoi de l’affaire devant « l’administration des Contributions directes ».

la ... s.c., ainsi que du devoir inscrit à l'article 14 (3) du statut général, en ce que l'intéressé détiendrait par personne interposée des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration des Contributions directes.Plus précisément, il reproche au commissaire de Gouvernement d’être un ancien fonctionnaire de la carrière supérieure de l'