Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait encore valoir que les décisions litigieuses violeraient le principe de confiance légitime en ce que les administrations concernées l’auraient traité comme un salarié « normal » en matière de cotisations sociales et d’impôt, de sorte qu’il pourrait s’attendre à ce qu’en cas d’insolvabilité de son employeur l’ADEM prenne en charge les salaires impayés.

Quant au fond, l’appelant sollicite l’annulation des décisions ministérielles déférées « pour excès de pouvoir, erreur d’appréciation manifeste des faits, violation de la loi et du traité instituant les Communautés européennes, violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que du droit acquis et de proportionnalité et d’L’

et pour violation du principe de confiance légitime.

A la suite de l’émission de bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu pour les années 1995 à 2004, les époux ...-... ont introduit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions en faisant état de violations des principes de précaution, de confiance légitime, du contradictoire et de l’égalité de traitement, ainsi que de

longtemps après que le ministre de l’Intérieur ait approuvé un projet d’aménagement général, sous peine de violer les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

confiance légitime, en faisant valoir qu’il ne s’attendait pas à ce que la décision du ministre de l’Intérieur soit remise en cause cinq mois plus tard, tout en relevant que la commune de Feulen et lui-même auraient pu exécuter le PAG qui était en vigueur et publié.annulation de la décision du ministre de l’Environnement pour violation des principes de

En conclusion l’appelante d’invoquer le principe de confiance légitime en ce que l’administré devrait être protégé contre les changements brusques et imprévisibles de l’attitude de l’administration, dans la mesure où il devrait être en droit de se

violation du principe de confiance légitime en ce qu'en dépit de son engagement du 14 mars 2007, le ministre a procédé à la révocation de l'autorisation d'établissement;

Au fond, et en ordre plus subsidiaire encore, il conclut à l’annulation des décisions ministérielles entreprises pour « excès de pouvoir, erreur d’appréciation manifeste des faits, violation de la loi et du traité instituant les communautés européennes, violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique ainsi que de proportionnalité et d’

Elle conclut encore à une violation du principe de confiance légitime, dans la mesure où, après avoir obtenu trois permis de travail successifs, elle se serait trouvée légitimement en droit d’attendre une attitude cohérente sinon même constante de la part de l’administration, consistant dans la délivrance en sa faveur d’un nouveau permis de travail.Il s’

En droit, la demanderesse estime que la décision critiquée établirait clairement un disfonctionnement des services étatiques et elle conclut tout d’abord à une insuffisance de motivation de la décision critiquée, à la violation du principe de confiance légitime « et de bonne administration », en soutenant que le ministre n’aurait pas été en droit de luiElle

violation du principe de confiance légitime en ce qu'en dépit de son engagement du 14 mars 2007, le ministre procéda à la révocation de l'autorisation d'établissement;Concernant les moyens tirés de la violation des principes de la protection du droit acquis, de la confiance légitime, de sécurité juridique et «non bis in idem», ils visent tous le fait que le

Elle reprend l’historique de cette affaire pour tenter de démontrer que sa confiance légitime a été trompée et qu’elle ne s’attendait absolument pas à une décision de refus de son PAP en raison des longues discussions avec les autorités communales et étatiques depuis le début de l’année 2000, du respect des dispositions du plan d’aménagement général, du

mandat pour ensuite opposer la tardiveté de l'écrit, elle tromperait la confiance légitime de l'assujetti contribuable étant donné qu’il incomberait à l'administration de requérir la preuve du mandat endéans le délai de recours.A ce sujet, elle reproche encore au directeur d’avoir violé le principe du respect de la confiance légitime, alors que le silence

Enfin, elle reproche au ministre d’avoir violé le principe général du droit de la confiance légitime, qu’elle aurait été en droit de placer en ce dernier, en modifiant radicalement sa position antérieure favorable, telle que relatée dans une coupure de presse.L’administration communale d’Erpeldange, ci-après « la commune », pour sa part, conteste qu’il y

En ordre plus subsidiaire encore, ils affirment que la décision ministérielle de refus constituerait une violation du principe général de la confiance légitime de l'administré dans les services publiques, en ce sens qu'elle serait contraire à un accord intervenu antérieurement avec les services de l'administration des Eaux et Forêts.Cette conclusion n’est

Par ce même changement brusque et imprévisible dans la gestion de ses dossiers, l’administration aurait encore méconnu le principe de confiance légitime et se serait écartée des impératifs de loyauté s’imposant de manière générale vis-à-vis des administrés.violation par la commune d’Ell du principe de confiance légitime, d’absence de proportionnalité, ainsi

Il invoque encore le principe de la confiance légitime, en faisant valoir qu’il pourrait s’attendre à ce que l’administration se conforme à une attitude qu’elle a suivie par le passé.Il conteste ensuite que le refus ministériel ait violé le principe de confiance légitime, en faisant valoir que depuis la délivrance de l’autorisation initiale en date du 23

confiance légitime, il convient de rappeler que le tribunal n’est pas saisi dans le cadre du recours sous analyse d’une demande d’annulation du règlement grand-ducal de 2003.En ce qui concerne le moyen du demandeur fondé sur une violation du « principe constitutionnel de protection de la confiance », il échet de relever que ce moyen vise en substance le

fait la demande une analyse de prix qui ne contenait pas les 3 colonnes avec les informations sollicitées, elle aurait dû, si elle avait été de bonne foi et de bonne volonté, contacter le soumissionnaire pour demander des précisions sous peine de violer le principe de confiance légitime.