Décisions des juridictions administ. depuis leur création

confiance légitime, il convient de rappeler que le tribunal n’est pas saisi dans le cadre du recours sous analyse d’une demande d’annulation du règlement grand-ducal de 2003.En ce qui concerne le moyen du demandeur fondé sur une violation du « principe constitutionnel de protection de la confiance », il échet de relever que ce moyen vise en substance le

fait la demande une analyse de prix qui ne contenait pas les 3 colonnes avec les informations sollicitées, elle aurait dû, si elle avait été de bonne foi et de bonne volonté, contacter le soumissionnaire pour demander des précisions sous peine de violer le principe de confiance légitime.

A l’appui de son recours, la société demanderesse fait valoir que la décision déférée de retrait du marché public litigieux devrait encourir l’annulation du chef d’excès de pouvoir, de méconnaissance des droits acquis, de violation par la commune d’Ell du principe de confiance légitime, d’absence de proportionnalité, ainsi que de violation de la loi.Par ce

Les demandeurs se fondent ensuite sur le principe de la confiance légitime des fonctionnaires concernés dans une pratique régulière suivie par la direction de la police grand-ducale en matière de promotions et d’affectations depuis plusieurs décennies et plus particulièrement sur le fait que jusque lors, une priorité de nomination aurait régulièrement été

Les demandeurs se fondent ensuite sur le principe de la confiance légitime des fonctionnaires concernés dans une pratique régulière suivie par la direction de la police grand-ducale en matière de promotions et d’affectations depuis plusieurs décennies et plus particulièrement sur le fait que jusque lors, une priorité de nomination aurait régulièrement été

Les demandeurs se fondent ensuite sur le principe de la confiance légitime des fonctionnaires concernés dans une pratique régulière suivie par la direction de la police grand-ducale en matière de promotions et d’affectations depuis plusieurs décennies et plus particulièrement sur le fait que jusque lors, une priorité de nomination aurait régulièrement été

A titre subsidiaire, le demandeur revendique encore l'annulation des décisions entreprises pour « excès de pouvoir, erreur d'appréciation manifeste des faits, violation de la loi et du traité instituant les communautés européennes, violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique ainsi que d'égalité de traitement des administrés ».

confiance légitime respectivement de l’égalité de traitement aurait commandé que les autorités compétentes réservent le même sort à leur demande, que leur situation subjective ne diffère pas de celle ayant amené les autres membres de la famille xxx, comme leur oncle xxx xxx, à quitter l’Albanie suite à l’assassinat de xxx xxx, alors qu’ils ont été

Le jugement est critiqué en ce que ce serait à tort qu’il n’a pas accueilli le moyen tiré de la confiance légitime que le citoyen doit pouvoir dégager de la pratique de l’administration et, en ce que le moyen retenu par le tribunal administratif du défaut de déclaration de vacances de poste, que cette exigence ne saurait jouer en cause alors que l’appelant

le ministre compétent se serait manifestement rendu coupable d’une violation du principe de confiance légitime.

Finalement, la société G. estime que la décision du 3 avril 2002 est contraire au principe général de droit administratif de confiance légitime, au motif que le vote du jury du 21 novembre 2001 aurait été unanime en sa faveur et qu’elle aurait partant légitimement pu s’attendre à conclure le marché pour la construction de l’orgue dont il est question enC’est

A l’appui de son recours le demandeur conclut à l’annulation des décisions litigieuses pour résulter d’une erreur manifeste d’appréciation des faits et violer tant le principe général du droit au respect de la confiance légitime que le texte et l’esprit de la loi modifiée du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l’artiste professionnel indépendant et l

discrimination et de confiance légitime.

Sous ce rapport, votre décision de demande de remboursement se heurte d’ailleurs au principe dit de la « confiance légitime », un principe général de droit communautaire.

Le principe de confiance légitime fait obligation aux Etats membres d'accepter les documents et certificats émanant d'un autre Etat membre de sorte que l'argument de la partie appelante ne saurait tenir.

du 30 septembre 1998 au mois de mars 2000 comme demandeur d’asile, qu’elle est retournée volontairement au Kosovo sur base de la confiance légitime.

Qu’enfin, le principe général du droit de la confiance légitime comporterait que l’autorité administrative serait tenue de se conformer à une attitude qu’elle a suivi dans le passé et de lui accorder en conséquence la prolongation de son permis de travail sollicitée ;Considérant que le principe de la confiance légitime invoqué par le demandeur ne saurait

confiance légitime ou d’un droit acquis au séjour à défaut de texte afférent.

ad aeternam d’un possible reclassement de leurs terrains en terrains reconstructibles, étant donné qu’au vu des circonstances et notamment de celles ayant eu trait à leur projet de lotissement initial, ils auraient pu avoir une confiance légitime dans l’action de la commune en pouvant espérer que ses décisions ne lui porteraient pas préjudice sous cet aspect

Par ailleurs, la décision attaquée violerait les principes de confiance légitime et de