Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, par réformation, accorde à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

et a renvoyé l’affaire devant ledit ministre en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais;

des Contributions directes, a déclaré le recours en annulation introduit à titre subsidiaire irrecevable et condamné l’Etat aux frais, à l'exception de ceux qui ont été déboursés dans le cadre de la notification de la requête introductive d'instance ;

le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et a condamné l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.