Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

du Centre de rétention, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat au frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances y compris ceux relatifs au renvoi préjudiciel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances y compris ceux relatifs au renvoi préjudiciel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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