Décisions des juridictions administ. depuis leur création

non seulement pour but de veiller à mettre tous les candidats soumissionnaires à égalité par rapport au cahier des charges, en clarifiant par exemple les interrogations que l’un des soumissionnaires pourrait avoir par rapport au dossier de soumission, mais encore de veiller en permettant ainsi préalablement l’évacuation des problèmes liés à la compréhension

culturelle et technique est d'autant plus féconde qu'elle associe des peuples participant à des civilisations différentes» et donc désireuse « de promouvoir et de diffuser sur un pied d'égalité les cultures respectives de chacun des Etats membres ».

Statuer autrement violerait le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, les constructions de taille réduite n’étant pas soumises à la

La société demanderesse conclut partant à une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 précité, ainsi qu’à une violation du principe de l’égalité devant la loi consacré à l’article 11 de la Constitution.Quant au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, le représentant étatique relève que les conditions légales et

A l’appui de son recours, le demandeur conclut d’abord que la décision attaquée ne respecterait pas le principe d’égalité devant la loi au motif qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que lui-même auraient bénéficié de décisions favorables.

de la loi communale du 13 décembre 1988 à l’égalité des Luxembourgeois devant la loi prévu par l’article 10bis de la Constitution en ce qu’il ne prévoit un droit à réintégration seulement pour les fonctionnaires communaux ayant démissionné de leurs fonctions pour élever un enfant avant le 1er janvier 1984.

que les motifs de la requête d’appel se réfèrent, comme moyens d’annulation du jugement, à un « non-respect des principes de proportionnalité et de l’égalité devant la loi, sinon pour erreur de fait ou d’appréciation manifeste »principe de proportionnalité et de l’égalité devant la loi ;

que ce refus ne serait point empreint d’arbitraire et qu’il ne saurait être question d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, les parcelles incluses dans le périmètre d'agglomération ne se trouvant pas dans une situation comparable à celles de la partie appelante, notamment par le fait que les parcelles de cette dernière ne

serait point empreint d’arbitraire et qu’il ne saurait être question d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, les parcelles voisines incluses dans le périmètre d'agglomération ne se trouvant pasConcernant son moyen basé sur la violation de l’égalité des citoyens devant la loi, elle fait encore valoir que si sa parcelle sise « XXX »

Le délégué du Gouvernement d’exposer encore que contrairement aux affirmations de l’intimé il ne se poserait en l’occurrence aucun problème d’égalité des fonctionnaires devant la loi.Enfin, l’intimé de faire appel au principe de l’égalité devant la loi tel que se dégageant de l’article 10bis de la Constitution au regard du fait que deux fonctionnaires

Le demandeur estime que l’ordre de quitter le territoire est à annuler pour excès de pouvoir et violation de la loi, caractérisés par une absence de motifs, sinon par le non-respect des principes de proportionnalité et de l’égalité des citoyens devant la loi, sinon pour erreur de fait ou d’appréciation manifeste.moyen de la violation de l’égalité des

égalité de traitement des administrés », soutenant en substance qu’en tant que conjoint d’une ressortissante communautaire, il aurait été en droit d’obtenir la délivrance d’une carte de séjour.

Les différences existant entre les garanties accordées aux contribuables en matière d’impôts directs d’une part et celles dont il peut bénéficier en matière d’impôts indirects d’autre part sont-elles objectivement justifiées au regard des dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité devant les impôts, articles 101 et 10bis ?

Le fait d’avoir, par décision de l’assemblée générale du 31 mars 2006, réparti à égalité les parts détenues par ... et la société anonyme Gestions Immobilières, et d’avoir nommé, en lieu et place

Ce droit implique entre autres le droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions de travail et d’avancement en carrière.

cadre du déploiement de ses services bancaires, respectivement, pour le cas où il conviendrait de retenir que l’inapplicabilité du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 englobe les relations entre la BCEE et ses agents, abstraction faite de la question de savoir si pareille inapplicabilité ne se heurte pas au principe d’égalité des citoyens devant la

Enfin, ils affirment que les refus ministériels violeraient le « principe de l’égalité des administrés devant la loi, alors qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que le requérant ont bénéficié d’une autorisation de séjour dans le chef de leur conjoint ».

En relation avec la deuxième question de constitutionnalité soulevée par ..., affirmant que la loi précitée du 25 avril 2005 aurait institué un régime spécifique à l’égard des fonctionnaires de l’Entreprise des P&T, qui différerait de celui applicable aux autres fonctionnaires, le tribunal administratif a à juste titre rappelé que le principe d’égalité de

de cours étant nettement défavorable par rapport à celui des employés privés et serait donc contraire au principe de l'égalité des citoyens devant la loi (article 10 bis de la Constitution).Or, suivant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, « la mise en oeuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre

de cours étant nettement défavorable par rapport à celui des employés privés et serait donc contraire au principe de l'égalité des citoyens devant la loi (article 10 bis de la Constitution).Or, suivant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, « la mise en oeuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre