Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

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En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

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En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

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En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

Le tribunal ne saurait par ailleurs déceler une discrimination en raison de la nationalité du demandeur, le demandeur n’ayant par ailleurs pas autrement précisé ce moyen, ni en droit ni en fait, de sorte qu’aucune violation du principe de l’égalité de traitement prévue par la Convention n’est donnée.

Au fond, le jugement a estimé que le bénéfice d’une prime d’encouragement aux étudiants méritants ayant effectué leurs études avec succès ne tombe pas sous les dispositions dérogatoires au principe de l’égalité prévues à l’article 24 alinéa 1 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l

Au fond, le jugement a estimé que le bénéfice d’une prime d’encouragement aux étudiants méritants ayant effectué leurs études avec succès ne tombe pas sous les dispositions dérogatoires au principe de l’égalité prévues à l’article 24 alinéa 1 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l

Entreprise des P&T serait une « entreprise autonome à finalité commerciale oeuvrant dans un environnement concurrentiel », de sorte que le principe de l’égalité n’aurait pas été violé, puisqu’il ne serait pas interdit de soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que les différences instituées procèdent de

et Télécommunications et différente par rapport à celle applicable aux fonctionnaires attachés aux autres administrations, constitue une inégalité de traitement par rapport aux autres fonctionnaires et une violation du principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution ?fonctionnaires employés auprès de l’Entreprise des

et Télécommunications et différente par rapport à celle applicable aux fonctionnaires attachés aux autres administrations, constitue une inégalité de traitement par rapport aux autres fonctionnaires et une violation du principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution ?fonctionnaires employés auprès de l’Entreprise des

Entreprise des P&T serait une « entreprise autonome à finalité commerciale oeuvrant dans un environnement concurrentiel », de sorte que le principe de l’égalité n’aurait pas été violé, puisqu’il ne serait pas interdit de soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que les différences instituées procèdent de