Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu des principes de la transparence, ainsi que de l’égalité des chances et de traitement des soumissionnaires, c’est dès lors à juste titre que l’offre de la société demanderesse fut écartée pour non-conformité notamment aux dispositions de l’article 57 précité, étant donné que la finalité des prescriptions y renseignées consiste à assurer un maximum

Il propose de saisir la Cour constitutionnelle avec la question préjudicielle de savoir « si le principe d’égalité de la constitution est violé ou non par le fait qu’une personne relevant de la police grand-ducale ne dispose pas en matière disciplinaire des mêmes droits que les autres fonctionnaires de l’Etat ou communaux, à savoir le droit d’être entendu

En effet, la directive 2004/38/CE, qui a opéré une refonte des textes en matière de droit de séjour, et qui reprend notamment la directive No 93/96 CEE du 29 octobre 1993 mentionnée dans la décision du 31 mars 2006, prévoit dans son article 24 relatif à l’égalité de traitement ce qui suit : « l’Etat membre d’accueil n’est pas obligé d’accorder le droit à une

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

En effet, outre que la disposition constitutionnelle afférente qui garantit l’égalité des citoyens devant la loi est à rechercher dans l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de prime abord de relever que le demandeur ne s’est pas vu imposer le régime prévu par l’article 4 du règlement, mais que ce régime ne lui a été accordé que sur demandeIl

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Le tribunal ne saurait par ailleurs déceler une discrimination en raison de la nationalité du demandeur, le demandeur n’ayant par ailleurs pas autrement précisé ce moyen, ni en droit ni en fait, de sorte qu’aucune violation du principe de l’égalité de traitement prévue par la Convention n’est donnée.

Au fond, le jugement a estimé que le bénéfice d’une prime d’encouragement aux étudiants méritants ayant effectué leurs études avec succès ne tombe pas sous les dispositions dérogatoires au principe de l’égalité prévues à l’article 24 alinéa 1 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l

Au fond, le jugement a estimé que le bénéfice d’une prime d’encouragement aux étudiants méritants ayant effectué leurs études avec succès ne tombe pas sous les dispositions dérogatoires au principe de l’égalité prévues à l’article 24 alinéa 1 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l

Entreprise des P&T serait une « entreprise autonome à finalité commerciale oeuvrant dans un environnement concurrentiel », de sorte que le principe de l’égalité n’aurait pas été violé, puisqu’il ne serait pas interdit de soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que les différences instituées procèdent de